public de la loi du 6 juillet 1989 pour vendre le logement donné à bail, il doit, en respectant un délai de préavis de six mois, délivrer un congé qui, à peine de nullité, doit être motivé par sa décision

juillet 1881 des articles 131-6 et 121-7 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement prononçant

couvre pas au surplus la totalité de la période visée dans la prévention ; que les juges en déduisent que l'infraction est caractérisée en tous ses éléments à l'encontre du prévenu ; Attendu qu'en prononçant

faux est antérieure au 30 septembre 1993 et qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre cette date et celle de la plainte avec constitution de partie civile ; Attendu qu'en prononçant

d'instruction s'est strictement conformé aux dispositions de ce texte et a immédiatement rendu compte de l'accomplissement de cet acte au président du tribunal de grande instance ; Attendu qu'en prononçant

civiques dont la durée a été ramenée à 5 ans par l'arrêt de la Cour de Cassation du 10 octobre 1994, la cour d'appel énonce que les faits reprochés justifient pleinement ladite mesure; Attendu qu'en prononçant

articles 260 et 270 du code civil, ensemble l'article 550 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

notification de son taux de cotisations d'accident du travail pour les années 2001 et 2002, prenant en compte les sommes inscrites au titre de cet accident du travail, la société a demandé que les décisions

réclusion criminelle par un arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, frappé de pourvoi, a saisi la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté ; que, pour la rejeter, les juges se prononcent

. ; "aux motifs que relever le requérant de cette interdiction conduirait à anéantir la décision répressive et à priver la loi pénale de tout effet ; "alors, d'une part, que le propre d'une mesure

non-recevoir ; qu'en soulevant celle-ci d'office sans inviter l'appelant à faire connaître ses observations à cet égard, la cour administrative d'appel a méconnu les droits de la défense et privé sa décision

Z..., alors qu'en ne se prononçant pas expressément sur le bien-fondé de la réclamation et en n'analysant pas, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels elle fondait sa décision

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires n'a pas l'autorité

Y... par une décision devenue irrévocable ; que M.

Le 24 janvier 2024, la société [3] a relevé appel de la décision. Examen des moyens Sur le troisième moyen 5.

'était pas suffisamment étayée, sans analyser même sommairement, les agendas produits et qui corroboraient le tableau récapitulatif qu'elle avait réalisé, la cour d'appel a privé sa décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

personnalisé de départs volontaires (PDV1) de la société Altran technologies au motif que le volet sur les mesures de reclassement externe présentait un contenu insuffisant ; qu'à la suite de cette décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

l'information aucune modification à leur déclaration d'adresse devant le juge d'instruction, les citations délivrées à domicile élu équivalent, en l'espèce, à des citations à personne ; Attendu qu'en prononçant