CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme nouvelles les demandes de MM.

les conclusions déposées par AG2R Prévoyance le 25 avril 2014 irrecevables et de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes, AUX MOTIFS QUE «il convient de déclarer les conclusions déposées

la SCI DISCUS irrecevable en ses demandes formées à rencontre de la société PIERRE CONSTRUCTION » ; ALORS QUE l'architecte qui a commis une faute en relation avec la survenance des désordres est tenu

la juridiction prud'homale en relevé de caducité que le 15 novembre suivant, soit après l'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article 468 du code de procédure civile. 13.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 201, 591 et 593 du Code

recevable l'exception d'incompétence soulevée par la Polynésie française, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 37, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Polynésie française, "Les

Constitue une fin de non-recevoir, au sens de l'article 122 du code de procédure civile, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

tardive ; qu'aux termes des articles 564 et suivants du code de procédure civile : - l'intervenant en cause d'appel ne peut soumettre à la cour de nouvelles prétentions qui n'ont pas subi l'épreuve du

; qu'en déclarant cette action non prescrite, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 114-1 du Code des assurances, le

du dépôt de ce mémoire ; Mais attendu que, si, en l'absence de texte lui impartissant un délai, la production du mémoire du procureur général peut néanmoins être déclarée irrecevable lorsque sa tardiveté

de pourvoi du 26 juin 2017, Dipco a déclaré être domiciliée à une adresse, qui indiquée comme étant celle de son siège social, n'était plus la sienne dès lors que l'huissier de justice chargé de l'exécution

la société APP irrecevable comme hors délai en sa demande principale de remise de droits, AUX MOTIFS QUE la société APP se prévaut des dispositions de l'article 878 des DAC selon lequel la demande de

IRRECEVABLE le pourvoi n° X 17-23.571 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

COMM.

de l'urbanisme, L. 8-2 du Code des tribunaux administratifs, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et

à l'arrêt d'avoir rejeté leur déféré et dit leur appel irrecevable comme tardif, alors que, selon le moyen, 1 / que, d'une part, lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification doit être faite

ratione materiae : Considérant qu'aux termes de l'article 74 du Code de Procédure Civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond

L. 113-8 du Code des assurances que le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

de procédure civile ; Attendu que pour dire irrecevable la demande de M. et Mme X... en paiement d'une somme sur le fondement de l'article 1383 du code civil, l'arrêt retient que la demande n'a pas

par le demandeur ; "aux motifs que, sur les exceptions de nullité soulevées in limine litis, M.