ressort de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 que les dispositions de ladite loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après leur entrée en vigueur et que l'arrêt qui constatait que les faits

excipé, devant le premier juge et avant toute défense au fond, de ladite nullité et ajoute que "c'est à tort que le tribunal, sans qu'il soit juridiquement constaté qu'il a été mis en demeure de le faire

NON-RESPECT DES PRECAUTIONS PRETENDUMENT IMPOSEES PAR LA LEGISLATION DU TRAVAIL N'AURAIT PU CONSTITUER, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE DES INFRACTIONS AMNISTIEES SUR LESQUELLES LE JUGE PENAL NE POUVAIT FAIRE

désigne également des produits du tabac étant insusceptible à elle seule de constituer une propagande ou publicité indirecte ou clandestine en faveur du tabac et des produits du tabac, et donc de la faire

PERSONNELLEMENT, QUOIQUE PAR VOIE INDIRECTE ; QU'IL INCOMBAIT, PAR SUITE, A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LE PREVENU AVAIT OU NON CHERCHE A ATTEINDRE LES DEMANDEURS EN TENTANT DE FAIRE

ouvriers amenés par celui-ci ; qu'il logeait ses ouvriers dans les baraques louées à cette fin et qu'il avait un certain temps contrôlé la régularité de la situation des ouvriers puis avait cessé de le faire

de la SARL Nense ; "et aux motifs adoptés que Paul X... ne fait pas mystère de son rôle effectif dans la gestion de la SARL Nense après en avoir confié la gérance à sa compagne ; qu'il explique avoir

mentionnait aucun salarié ; qu'il est apparu pourtant, à s'en tenir à des indications qu'il y avait lui-même apposées a posteriori à la date d'un nouveau contrôle effectué le 22 mai 1985, que Mme Y... avait fait

s'analysent juridiquement en un abandon de famille ; " alors qu'une décision de justice allouant une pension alimentaire ne peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille si à l'époque des faits

déclaré le prévenu coupable de tentative de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise ; "aux motifs que le prévenu ne saurait se dégager de sa responsabilité au seul fait

A DAME X..., DANS L'INTERET DE CELLE-CI, NE POUVAIT FAIRE PRESUMER L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR DE NE PAS OBSERVER LES REGLES DU LICENCIEMENT DANS LE CAS OU DAME X...

Société papetière de l'Essonne, en redressement judiciaire, dont il avait été le directeur général, Didier X... a constitué en 1989 la société Compagnie papetière de l'Essonne (CPE), qu'il dirigeait en fait

dessaisi ; cette restitution est intervenue le 19 février 1997 alors que l'arrêt de la Cour de Cassation le dessaisissant avait été porté à la connaissance du magistrat instructeur ; toutefois, ceci ne fait

ou surprise constitutive du délit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en violation des textes susvisés ; "2°) alors qu'en toute hypothèse le fait que le prévenu dispose d'une autorité

PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE D'UNE PART, LES QUESTIONS SUR LES FAUX CRIMINELS (QUESTIONS 16 ET 17) SONT ENTACHEES DE COMPLEXITE POUR AVOIR REUNI LE FAIT

procès-verbal, dressé le 30 novembre 2000, par l'inspecteur du travail, que, sans avoir obtenu son autorisation, Jean-Philippe Y... et Anselme X... ont convenu, le 21 avril 1999, d'un départ négocié, fait

X... une interdiction pendant 5 ans d'exercer une activité commerciale ou artisanale sous forme sociale ; " aux motifs propres et adoptés que X... a fait preuve de son incompétence à gérer une entreprise

consiste à porter à la connaissance d'un tiers, un fait qui a un caractère confidentiel et qui transformera une éventuelle rumeur en un fait avéré ; qu'il ressort des éléments de l'espèce que Mme Y...

de nullité, énoncer de façon détaillée les faits poursuivis et le texte de loi qui les réprime ; qu'en considérant comme valable une citation faisant uniquement référence à la prévention concernant un

Faites du feu en toute sécurité... Dans les 10 à 15 jours qui suivent, vous verrez + ou - de goudrons tomber dans votre foyer.