Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1994), que M.

[E] dans le cadre du travail, alors : « 1°/ que la responsabilité pénale d'une personne morale ne peut être engagée qu'à la condition que soit précisément identifié l'organe ou le représentant de la

. était au courant du trafic de cartes grises ; (...) qu'Eric Y... fait valoir devant la Cour que les infractions qui lui sont reprochées ne sont pas constituées ; qu'il soutient qu'il ignorait que, lors

visite et de saisie » ; qu'il est constant qu'en la présente espèce deux conseils sont intervenus dès le début des opérations de visite ; que les parties s'opposent sur le rôle dévolu à ces conseils lors

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

de propagande, le constat d'huissier indiquant notamment : "Le Village se compose d'un grand espace en terrasse aménagé autour d'une travée centrale en « T » bordée de tentes, chaque tente étant identifiée

Dès lors, la nullité de la marque peut être opposée par voie d'exception, sans qu'un quelconque délai de prescription de l'action en nullité puisse être opposé.

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après un vol d'une trentaine de colis contenant des téléphones portables de valeur sur le site d'une société de transport du Val-de-Marne et l'identification

. ; "aux motifs que le 7 mars 1997, Bernard Y... décédait à 23 heures 15 au centre hospitalier de Meaux à la suite de plaies par arme à feu au niveau du crâne ; que l'enquête permettait d'identifier

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

des tests, mais l'équipe en Turquie était assez confiante dans le fait de pouvoir résoudre ces problèmes lors de prochaines phases.

Espagne avec celles soumises à l'examen de l'expert et que l'absence d'inventaire par le juge d'instruction n'a pas porté atteinte aux intérêts du requérant ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors

COUPABLE D'IMPORTATION D'ANIMAUX EN CONTREBANDE; QU'ELLE A ESTIME, EN EFFET, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION PERMETTANT D'IDENTIFIER LES CHEVAUX DONT S'AGIT, LES ATTESTATIONS PRESENTEES PAR X...

2002, avoir eu l'intention d'y acheter des jeux vidéo et, constatant qu'il avait oublié sa carte bancaire, avoir laissé la marchandise sur le comptoir avant de quitter le magasin ; qu'en estimant dès lors

plainte, contre Pierre Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 58 de la loi

1231-1 (ancien article 122-4) du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, que la modification des tâches confiées à un salarié n'est pas constitutive d'une modification du contrat de travail, dès lors

mars 1989 et l'autre de, nature rectificative, le 13 mars 1989, que si la première ne portait aucune signature, la seconde faite dans le délai était signée, mais que le signataire ne pouvait être identifié

André Y..., demeurant à Brassac les Mines (Puy-de-Dôme), ..., 2 / de Mme Michèle A..., née Y..., demeurant à Cahors (Lot), ..., 3 / de Mlle Claude Y..., demeurant à Annonay (Ardèche), Clair Matin

que l'arrêt attaqué s'est abstenu de prononcer la nullité des citations délivrées aux prévenus et au civilement responsable ; " alors que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi