dont il a fait l'objet ; qu'au demeurant, il ressort des énonciations de la proposition de rectification fiscale qu'il a lui-même versée aux débats que les pénalités fiscales mises à sa charge résultent

qualité de liquidateur de la société Chiquita compagnie des bananes a formé le pourvoi n° K 19-14.437 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige

[RP] [GW], domicilié [Adresse 24], contre les arrêts rendus le 19 décembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans les litiges les opposant à la société Naphtachimie, société

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 33 chevaux, a, après le rejet, le 21 mars 1995, de sa réclamation, demandé la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 190, alinéa 1er, et R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon

Y... des services fiscaux de Paris Sud et du Directeur général des impôts, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

et a déposé plainte pour fraude fiscale à l'encontre de M.

que les travaux d'aménagement avaient été entrepris juste avant leur arrivée... que les factures et les contrats de location des années 1989-1990 produits, de même que les documents de redressement fiscal

Frabois France ; qu'après que la société eut été mise en liquidation des biens et les opérations de liquidation clôturées pour insuffisance d'actif par jugement du 13 août 1985, sans que l'administration fiscale

de Brochon (Côte-d'Or) au titre des années 1983 et 1984 ; que sa demande a été déclarée irrecevable, faute d'avoir été présentée dans le délai prévu par l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales

des Landes, pris en la personne de son commissaire du Gouvernement, domicilié au siège de la Direction des services fiscaux des Landes, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 19-16.502 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige

. ; que l'administration fiscale a, le 23 avril 2002, notifié à M.

dit que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse était compétent, alors, selon le moyen, qu'il ressort des articles L. 442-13, alinéa 3, et R. 442-26 du Code du travail que tous les litiges

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 33 de ce Code et le principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

Fiduciaire Di Fino & Associés, dont le siège est [Adresse 3]), a formé le pourvoi n° K 20-20.306 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige

qui enquêtait sur leur situation ", la cour d'appel, qui fait état d'un acte qui, trouvant son unique raison d'être dans une requête de l'administration fiscale, n'est pas incompatible avec le droit que

[C] [Y], domicilié [Adresse 4], [Localité 3], a formé le pourvoi n° G 20-21.109 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur

, ce qui aurait privé des apporteurs du bénéfice du régime dérogatoire institué par l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige.

R ", redevable légale des impôts fraudés, au paiement de ceux-ci ainsi qu'au règlement des pénalités fiscales y afférentes.