apos;homme, en ce que, bien que non condamné définitivement et demeurant donc présumé innocent, il est en détention depuis le 12 janvier 2012 dans le cadre de cette procédure, soit depuis près de cinq ans

AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18

, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en accusation du chef de violence volontaire ayant entraîné une infimité permanente sur mineur

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 18 JANVIER 1977, QUI L'A CONDAMNE, POUR VIOL ET ATTENTATS A LA PUDEUR SANS VIOLENCE COMMIS SUR MINEURE DE 15 ANS PAR ASCENDANT

___________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11100 F Pourvoi n° P 18

, dont 23 années de vie commune ; que trois enfants sont issus de cette union, dont l'un, encore mineur, demeure à la charge principale de Mme G... ; que les époux sont respectivement âgés de 46 ans pour

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAR ACTE NOTARIE DU 6 MAI 1968, DEMOISELLE Z..., ALORS AGEE DE 77 ANS, A VENDU A DAME Y..

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10221 F Pourvoi n° Q 18-14.046

les articles 1351 du code civil et R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de secours minière SSM F 49, aux droits de laquelle est venue la caisse régionale des mines

[N], après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bruyère, conseiller rapporteur, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 07-16. 070 et T 07-18. 812 ; Attendu qu'un jugement du 23 juin 2005 a prononcé

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18

Y... en sa qualité de directeur financier et administratif et de directeur des ressources humaines, était le mieux placé pour connaître la protection dont il bénéficiait ", que l'intéressé n'avait jamais

30 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [R], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure

26.536, S 18-26.537, T 18-26.538, U 18-26.539, V 18-26.540, W 18-26.541, X 18-26.542 et Y 18-26.543 contre onze arrêts rendus le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1)

N'AVAIT PU EXERCER UN DROIT DE VISITE REGULIER SUR SES FILLES, ISABELLE ET VERONIQUE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, QU'UNE ENQUETE SOCIALE AVAIT REVELE LA DEPENDANCE TOTALE DES DEUX ENFANTS A L'EGARD DE LEUR

X... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-20.948 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme T...

O... à 18 000 €, de P... O... à 18 000 €, de R... O... à 18 000 €, de F... O... à 12 000 €, de G... O... à 12 000 €, de U... O... à 12 000 € et de Y...

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

(consorts X...), ainsi que sa fille, Mme Bérangère A..., née le 18 avril 1966 et reconnue par acte notarié du 3 mai 1984 ; qu'un litige est survenu entre les héritiers à l'occasion des opérations de liquidation