Monique, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1993, qui, pour abus de confiance et exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamnée

prescription distinct; qu'il s'ensuit qu'au cas de pluralité de constructions sans permis, il court autant de prescriptions qu'il y a d'affectations du sol distinctes; qu'en l'espèce, il est constant

irrecevable sa constitution de partie civile contre personne dénommée des chefs de violences aggravées, incitation au meurtre, menaces de mort, complicité de tentative d'homicide volontaire, abus de confiance

de la matière cimentaire, que des infiltrations ont été relevées en 2014 chez les époux NY..., que début 2016 les époux S... ont constaté l'apparition d'auréoles au plafond du séjour ; qu'en se fondant

licencié pour faute grave; que Mme S... et Mlle Y..., les deux personnes à qui Gisèle X... a relaté les faits de harcèlement sexuel dont elle aurait été victime, ont déclaré n'avoir à aucun moment constaté

involontaires causant une interruption totale de travail supérieure à trois mois et de blessures involontaires causant une interruption totale de travail n'excédant pas trois mois ; " aux motifs qu'il est constant

janvier 1965 et, par suite, du chef des délits d'homicide involontaire et de blessures involontaires dans le cadre du travail et le condamne pénalement et civilement ; "aux motifs que " il est constant

produits en concomitance avec le meurtre, seraient les tortures ou actes de barbarie dont l'accusé a été déclaré coupable par réponse affirmative à la question n 1 ; qu'il en résulte qu'il n'est pas constaté

des débits de boissons ; que nonobstant cette interdiction, il a acquis et exploité le fonds de commerce de débit de boissons connu sous l'enseigne " Au nouveau monde " à Denain, les faits ayant été constatés

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 novembre 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du 19 décembre 2023 du tribunal correctionnel de Dieppe sur la déclaration de culpabilité des faits de création d'un lieu de vie sans

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, pour vol et abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec

Dominique, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 27 janvier 2005, qui a condamné, le premier, pour abus de confiance à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

[K] n'avait pas "jugé utile d'établir de nouvelles déclarations auprès du centre des impôts fonciers, ce qui donnait à penser que la consistance des habitations n'avait pas été modifiée

Daniel, contre l'arrêt n° 451 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2002 , qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise

mandataire-liquidateur, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 juin 2000 qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Abdelkader X... du chef d'abus de confiance

un passeport, démontre simplement que l'étranger s'est présenté à un poste frontière régulier mais n'exclut pas qu'il ait pu profiter d'une inattention ou présenter les pièces fausses ; qu'il est constant

d'une part, que s'ils se décident d'après leur intime conviction, les juges ne sauraient, sans se contredire ou plus s'en expliquer, ne serait-ce qu'en indiquant les éléments les ayant convaincus, constater

ont été corroborées par la découverte de bons originaux ou en copie de commandes unitaires provenant de "Pronuptia", lesquels ont été saisis par les enquêteurs; qu'il est également constant : - que

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 février 2004, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve