corruption du personnel d'un concurrent et son débauchage (en vue de bénéficier de ses connaissances ou de détourner la clientèle) ; la désorganisation commerciale qui fait référence à la suppression de listes

Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts E..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la

créance rectificative du 12.09.2004 ramenant son montant à celui de 24.258,22 euros pour tenir compte de ce que l'avoir de 5970,61 euros n'avait pas été pris en compte dans la déclaration initiale, dûment

En fonction des résultats obtenus et de la position de la Compagnie d'Assurance Dommages-Ouvrages, le Syndic toujours assisté du Conseil syndical est dûment mandaté pour engager une action contentieuse

Dûment informés de cette éventualité et des conséquences qui s'attacheraient à une éventuelle annulation (restitution du prix, dommages et intérêts), les cédant et cessionnaire requièrent néanmoins expressément

En troisième lieu, elle a également dûment motivé sa décision en rapprochant les besoins en équipements et fournitures de Mme [Z] [I] des documents établis par une banque, avant d'en déduire qu'elle disposait

à la saisine irrégulière de photographies et de conversations et s'inscrivant dans le cadre d'une garde à vue indéterminée ; - de prononcer la nullité des auditions de Ludivine A..., Kimberley B..., Lisa

mise en demeure en cas d'abandon de chantier ou en cas de sous-traitance en infraction avec les dispositions des paragraphes 4.4 et 20.6 ; - sans mise en demeure, dans le cas de tromperie grave et dûment

salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf motif économique dûment

avait été modifiée, modification d'ailleurs sans incidence sur le montant à verser, et par suite ne constituant pas une modification unilatérale des conditions de travail ou du contrat, mais un usage dûment

Il doit en outre, sous peine de forclusion, dans le délai d'un mois qui suit la notification des instructions par Aéroports de Paris, préciser par écrit ses réserves, dûment motivées, ainsi que les

°/ toujours subsidiairement, d'autre part, que le prélèvement aux fins d'expertise biologique pratiqué sur un mineur requiert le consentement de ses représentants légaux, lesquels doivent avoir été dûment

notaire, de sorte qu'il y avait lieu de rejeter les demandes indemnitaires au titre du préjudice financier de 125 460 euros et du préjudice moral ; qu'en statuant ainsi, tandis que si le notaire avait dûment

T... produit également la liste téléphonique, au 9 novembre 2010, du personnel de la société sur laquelle il figure avec indication de la localisation de son bureau au sein du cabinet.

flagrance ; - le second procès-verbal des douanes en date du 12 mai 2016, mais pas le premier du 6 mai 2016 ; - la saisie des espèces transportées, mais pas de l'ensemble des scellés confectionnés durant

La SA L'Amy était durant celle-ci, conformément à l'article 6 de l'avenant n° 1 au contrat du 5 mai 2008, soumise à d'importantes restrictions justement relevées par le tribunal de commerce, peu important

Silhol, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en l'application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du

Maron, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

. ; que cette société avait confié les charges liées à l'activité commerciale à la société Selmont International, immatriculée aux Bahamas, laquelle avait conclu, le 15 septembre 1999, avec une autre société

de données administratives, dont la salariée « n'[était] pas sans savoir l'importance », aux services compétents de l'Etat obligeant le directeur à « intervenir et effectuer directement cette tâche durant