L. 1132-1, L.1226-8 et L.1226-15 du Code du travail ainsi que l'article R. 4624-31 du même Code, dans sa rédaction applicable au litige, par refus d'application et l'article L.1226-10 du même Code, dans

W... peut prétendre consécutivement, par application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail au paiement d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1226-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'article L. 1242-11 du code du travail exclut l'application

La protection du salarié liée à la suspension du contrat en application de l'article L. 1226-9 du Code du travail se poursuit jusqu'à la visite médicale de reprise puisqu'il appartient au médecin du travail

L. 1226-14 du code du travail.

L. 1226-4 du code du travail revendiquée par M.

, recodifié sous l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'était pas en mesure, compte tenu de la petite taille de l'entreprise et de la

du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

L. 1226-2 du code du travail ; 2.

L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel se devait de vérifier la réalité des faits de harcèlement invoqués par M.

1152 et 1226 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que l'article 4-4 de la convention prévoyant que dans le cas où le client ne communiquerait pas à la société IC les

X..., en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la Sarl La Taverne du Pont-Neuf, et la Sarl La Taverne du Pont-Neuf, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

L.1226-2 du Code du travail applicable à l'inaptitude non professionnelle ce qui est le cas en l'espèce dispose :« Lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à une

Frédéric Y... ne peuvent donc être constitutifs d'une faute grave, étant rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors que s'applique l'article L 1226

C'est pourquoi, nous sommes donc au regret de vous informer que nous sommes amenés à vous licencier pour inaptitude." ; QUE selon l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque le salarié est déclaré

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1226-9 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'employeur entend lors de la reprise du contrat, affecter le salarié sur un autre site de l'entreprise,

L.1226-10 du code du travail.

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Des prévisions des articles R 4624-22 et R 4624-23 du code du travail, il ressort que préalablement à la reprise du travail, le médecin du travail