, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

: Vu l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur

L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation

312 énonce une présomption de paternité du mari de la mère, présomption qui n'était dans le passé nullement irréfragable puisque l'article 316 du code civil prévoyait, dans des délais certes restrictifs

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-28 et suivant du Code monétaire et

L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, sans qu'il résulte pourtant de l'arrêt et des pièces de la procédure que ce fait ait été dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau code de procédure

313-2, dernier alinéa, du code pénal), de blanchiment en bande organisée (article 324-212 " du code pénal), d'abus de biens sociaux ou d'abus de pouvoir d'un dirigeant social (articles L. 242-6 13 " et

L. 313-11, à l'article L.313-1, ou à L. 313-8 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou encore à l'article 7° de l'article L. 313-11 à la condition que le ou les enfants soient

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

industriel (société RMI, cédante initiale) ; que ces cessions de créances ont été notifiées par lettres recommandées par la banque cessionnaire à la société AMSE, débitrice cédée, conformément à l'article

334-9 DU CODE CIVIL, AINSI QUE L'EXISTENCE D'UN CONFLIT DE FILIATION DEVANT ETRE TRANCHE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 311-12 DU MEME CODE, ET, AVANT DIRE DROIT AU FOND, ONT ORDONNE UN EXAMEN COMPARATIF DES

de l'article D 315-2 du code.

L. 317-4-1 du code de la route ; 2°/ en tout état de cause qu'en se bornant à constater, pour déclarer M.

sursis, 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

août 1989 et du 20 octobre au 31 décembre 1989 ; qu'elle a enfin été indemnisée par l'ASSEDIC du 1er mars 1990 au 31 décembre 1991 ; que le 15 février 1990, puis le 1er juin 1991, elle a demandé le versement

[C] ou quiconque des chefs visés au réquisitoire introductif ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7 et 314-8 du code pénal, 7, 8 et 593 du code

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant

X... soutenant également que son engagement était nul pour l'inobservation de l'alinéa second de l'article L. 312-10 du même Code, sinon irrégulier au regard des conditions exigées par l'article 1326 du

La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions » ; qu'aux termes de l'article 312 du Code civil : « l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari » ; qu'aux termes de l'article