Frassanito & Cie (la société X...), exerçant sous le nom commercial Phytoquant, qui a engagé une action en concurrence déloyale contre un de ses anciens distributeurs, la société Biofficine, pour avoir

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2012) qu'à la suite de la fusion des sociétés Merck & Co.Inc et Schering-Plough corporation intervenue le 3 novembre 2009, ont été engagées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 1er juillet 2009), que Mme X... a été engagée par l'Association d'aide en milieu rural Ghisonaccia

l'obtention d'un prêt, ne saurait se voir imputer le défaut d'obtention dudit prêt pour des raisons objectives tenant à son taux d'endettement trop élevé ou à des conditions de garantie d'assurance-groupe incomplètes

X... a été engagé par la société Hôtel Juana le 1er avril 2003 en qualité de chef de partie ; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 décembre 2004 ; que, contestant ce licenciement et s'estimant

redressement : Au soutien de son appel, la Société relève que pour mettre en place la procédure de taxation forfaitaire l'Urssaf doit démontrer que la comptabilité de la SARL est irrégulière ou incomplète

concernant les pratiques illicites alléguées lui paraît justifiée ; qu'en statuant ainsi, sans constater, d'une part, que les pièces déjà en possession de l'Administration étaient insuffisantes ou incomplètes

d'éléments de preuve concernant les pratiques illicites allégués lui paraît justifiée ; qu'en statuant ainsi sans constater que les pièces déjà en possession de l'Administration étaient insuffisantes ou incomplètes

par huissier de justice le 2 novembre 2011 avec les autres pièces communiquées par Mme B... dans le cadre de l'action au fond qu'elle a diligentée devant le tribunal de grande instance de Marseille engagée

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 septembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 10 novembre 2011 n° 10-25.704), que Mme [F], engagée

leur expulsion, « il ne leur appartenait pas de s'immiscer dans les conditions dans lesquelles leur mobilier avait été appréhendé et remisé » ; qu'en effet la légitimité de la procédure d'expulsion engagée

mars 2014 à la somme de 1 252 000 €, que le coût de la réhabilitation des terrains pour les rendre aménageables a été évalué à 3 millions d'euros par la société CAPRIM, mais ces dépenses devront être engagées

PT01 » figurant sur le procès-verbal de réception de ce matériel mais aussi des termes de la lettre du président de la société Clareton adressée à BPLC le 5 mai 2006 dans laquelle cette société » s'engage

[W], enregistrées au cours d'une procédure judiciaire engagée contre celui-ci. 2.

ayant pour seul et objet de conforter sa décision d'acquisition des titres aux conditions stipulées dans le protocole, ne prouve pas que la société Marcouf lui a présenté une situation inexacte et incomplète

[H] dans sa lettre du 27 décembre 2010 ne s'entend pas de celle à laquelle il se serait engagée envers la société Asiatex, mais seulement de celle que la mandante lui a accordée "sur la région Ouest pour

ALORS encore QUE Madame Y... avait aussi fait valoir (p. 8 in fine) que le module de formation reçu était incomplet puisqu'il s'était terminé seulement en mai 2010 alors que les modules spécifiques ne

F... la somme de 3 000 euros, l'arrêt retient qu'aux termes d'un document manuscrit du 27 décembre 2003, cette dernière a reconnu avoir emprunté cette somme à son frère K...et s'est engagée à la rembourser

A ce titre, il ne pourra en aucun cas souscrire au nom et pour le compte du bénéficiaire d'engagement auprès de tiers, sauf accord exprès et préalable du bénéficiaire ».

A ce titre, il ne pourra en aucun cas souscrire au nom et pour le compte du bénéficiaire d'engagement auprès de tiers, sauf accord exprès et préalable du bénéficiaire ».