celui-ci n'a pas procédé aux opérations de réception, ce qu'il ne conteste pas, alors même que s'il estimait que l'ouvrage pouvait être réceptionné, il lui appartenait de noter les réserves voire le refus

la nullité de la vente, qu'au fur et à mesure des versements, alors que, selon le pourvoi, l'enrichissement, lorsqu'il porte sur des deniers, est nécessairement du montant des deniers que l'enrichi a reçu

; que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté la société Voyages du Midi de son action en restitution du prix versé ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 novembre 1995), statuant par motifs

d'une somme de 76 900 francs aurait, avant dire droit, constaté que les époux C... n'avaient pas justifié le paiement d'une somme de 108 300 francs reçue au titre de l'indemnisation des installations

GmbH (la société X...) lui a versé un acompte de 108 000 euros ; que la société BNP Paribas (le garant) a, le 10 juin 2008, émis en faveur de la société X... une garantie à première demande de restitution

[L] en tant que président, de dire le conseil d'administration de la société Glowria régulièrement composé et refuser d'annuler de ce chef les délibérations et décisions qu'il a prises à compter du 15

U... a saisi le juge-commissaire afin d'obtenir la restitution du prix de cession ; que le juge-commissaire s'est déclaré incompétent au motif qu'il s'agissait d'une créance postérieure ; Sur le premier

des fonds reçus, soit de la cause de sa libération ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant et reconnu par la caisse que M.

X... a confié à la société Saone automobile un véhicule accidenté qui, une fois remis en dépôt, est tombé en panne de moteur ; qu'après avoir signé un second ordre de réparation, l'intéressé a refusé de

Après la signature du reçu, M. L... lui demande s'il doit revenir après son congé de maladie.

1991, ni un protocole constatant une transaction ni le jugement homologuant cette transaction dans le cadre d'une procédure collective d'une partie à la transaction ; que la cour d'appel qui, pour refuser

Celle-ci a formé une requête en restitution. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche 4.

affaires de sécurité sociale de Bobigny, 11 décembre 2009), que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir restitution

Mme [G] [J], partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 décembre 2015 qui a déclaré irrecevable sa requête en restitution

de l'indemnité d'immobilisation ; qu'elle obtenait alors la restitution souhaitée de l'indemnité de 125 000 ¿ par l'association immobilière qui au terme de deux ans et demi de négociation devait trouver

avoir constaté que le certificat médical faisait état de ce que la prévenue souffrait d'une bronchopneumopathie aiguë lui interdisant de se déplacer pendant une semaine, la cour d'appel ne pouvait pas refuser

V... demande au tribunal de condamner la Sarl La Ferme du Champtel à lui payer 590 euros en principal, soit la restitution de son dépôt de garantie, 472 euros à parfaire, soit la majoration de 10 % par

. : CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 29 AVRIL 1982, QUI A REJETE SA REQUETE EN RESTITUTION D'UNE SOMME D'ARGENT SAISIE AU COURS D'UNE POURSUITE EXERCEE

régies par ces seuls contrats nuls et ordonné une expertise sur les conséquences de leur nullité ; qu'un second arrêt irrévocable du 25 juin 2009 a dit que la société Chrysler n'était tenue à des restitutions

de constater la caducité d'une garantie de restitution d'acompte aux motifs, selon le pourvoi, que la garantie de restitution d'acompte, dont le paiement a été refusé par l'Arab Bank et qui fait l'objet