société civile immobilière à constituer entre eux, d'acquérir trois parcelles communales en vue d'y édifier un immeuble destiné à être cédé en copropriété ; qu'une seule ayant été finalement mise en vente

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 2018), la société Optical center exerce directement ou sous forme de franchise une activité de vente au détail d'équipements d'optique dans près de huit cents

Cependant, une information plus complète des acquéreurs par le notaire sur la nature de partie commune des combles vendus aurait eu pour conséquence une vente à moindre prix aboutissant à la situation

E... a participé, et portent notamment pour le second sur le 1er étage non encore réhabilité ; que s'agissant de la maison d'habitation, si l'expert retient une surface pondérée globale de 157,50 m2, le

PREMIER MOYEN DE CASSATION M Joël X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la vente du 12 janvier 1993 de la parcelle [...] située [...]                         

déprécier la valeur de l'immeuble, et donc celle du fonds, et qu'enfin, malgré des demandes répétées, la société Lamy n'a pas établi le caractère constructible des parcelles visées à la promesse de vente

retenues et le montant des indemnités principales et de remploi et, le réformant de ces chefs, fixé à 145 m² la surface utile après pondération et fixé l'indemnité totale revenant aux consorts Y... à

dans la procédure la SCP Henri B... et Alain Z..., notaires chargés de la vente et ont soulevé la caducité de la promesse de vente ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les consorts X... font

habitable importante (…) et sont d'un standing proche de celui de la villa objet du litige, nonobstant l'absence de précision relative à la surface de leurs terrains respectifs" ; qu'en retenant qu'il

(les époux X...) ont acquis, en l'état futur d'achèvement, un immeuble à usage d'habitation de la société civile de construction et de vente Parc du Consul (SCCV), la société Aquitaine Charpente étant

du 2 décembre 2010 est nulle en raison de la défaillance de la condition suspensive de purge du droit de préemption de la SAFER puisque la vente ne lui a pas été notifiée en violation de l'article R.143

Jusqu'au jour de la vente et même le jour dit, ils conservaient la possibilité de renoncer à cette vente.

X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M.

Il en va de même de la demande subsidiaire de la SCI Gugliemo tendant à la restitution du prix de vente, qui ne constitue également que la conséquence de l'absence de réalisation de la vente.

à la société Aviva le remboursement d'une somme résultant du redressement fiscal ultérieurement notifié au titre de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France en raison d'une déclaration inexacte de surfaces

de bière d'un titrage en alcool déterminé, et a condamné le vendeur à payer à ce commissionnaire des commissions sur des ventes portant sur de la bière d'un titrage supérieur et de ce fait surtaxé, a

Y... pour le prix de 1 100 000 francs ; que, le 9 mai 1985, jour fixé pour la signature de l'acte de vente, le notaire de l'acquéreur a produit un extrait du plan de sauvegarde et de mise en valeur du

signature de l'acte authentique, sous les conditions suspensives, dont le délai de réalisation était fixé au 31 décembre 1984, que la fille de l'acquéreur obtienne un prêt de 150 000 francs et que la vente

d'avoir débouté la SCI de sa demande en annulation de l'avis de mise en recouvrement alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le tribunal ne pouvait valablement se fonder sur le contenu d'une promesse de vente

(auteur de Mme X...) le terrain sis ...à Noisy-le-Grand, cadastré B n° 131 P, constituant les lots 317 P et 320 P du plan de lotissement de 1925, d'une surface de 350 m, soit 300 m hors voirie, tenant