Guy, Albert X..., demeurant ..., 78170 La Celle Saint-Cloud, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (4e et 5e chambres réunies), au profit de la société Compagnie

la demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 272 et 274 du Code civil ; 2 / que Mme Y..., née X... avait demandé que lui soit allouée

congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2000) d'avoir jugé que la période d'essai de la salariée était de trois mois et de lui avoir, en conséquence, alloué

n'avait pas commis une faute pour ne mentionner sur l'attestation qu'un seul chiffre, alors que plusieurs chiffres pouvaient être envisagés eu égard aux différents types de prêt susceptibles d'être alloués

faute, a fixé au maximum la majoration de la rente qu'il avait perçue jusqu'à son décès, et de celle versée à sa veuve, a dit que la Caisse primaire d'assurance maladie ferait l'avance des sommes allouées

directeur régional le 27 avril 1992, qu'il a été licencié pour faute grave le 20 mars 1998, qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué

fait de Serge Y..., mais qu'en revanche elle acceptait d'honorer le contrat au profit des enfants ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à se voir allouer

l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2001) d'avoir déclaré opposable à l'AGS les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités de préavis et de congés payés alloués

La société expropriante fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité pour dépréciation du surplus à une certaine somme, alors « qu'en cas de litige, les indemnités d'expropriation que le juge alloue doivent

Mme [V] fait grief à l'arrêt de fixer à la seule somme de 1 846 255,97 euros l'indemnisation qui lui a été allouée au titre des dépenses de soins, santé et appareillage futures et de la débouter du surplus

son appel irrecevable, alors « que si le régime général de la sécurité sociale a en charge les prestations en nature des affiliés à la CNIEG, en revanche les majorations de rente et les indemnités allouées

[V] [N] l'ayant empêché de louer ses locaux, que l'ordonnance du juge des référés du 19 janvier 2016 avait alloué à la SCI Manalu une somme de 10 020 euros alors qu'aucune des parties, dont M.

La société GMSI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation pour trouble commercial, alors « que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qui concerne le montant de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 1233-58, II, du code du travail et de limiter sa créance fixée

[Z] fait grief à l'arrêt de lui allouer la somme de 19 813,53 euros au titre de la perte de ses gains professionnels futurs et de son préjudice économique consécutif à la liquidation judiciaire alors que

respectives des parties, énoncées dans le dispositif de leurs conclusions ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié n'avait sollicité que la confirmation du jugement, notamment en ce qu'il lui avait alloué

X...à l'Agence Albert Premier à 43. 250 €, constaté que l'agence immobilière a été réglée de cette commission et condamne celle-ci à rembourser à M.

MEME DEGRE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION SUSVISES YVES Y..., PRENEUR EN PLACE D'UN DOMAINE RURAL VENDU PAR VEUVE ROGER CANLER AU FRERE DE SON MARI, ALBERT

Albert X..., aujourd'hui décédé, a eu des enfants de deux mariages ; qu'après le décès de leur mère, les enfants issus de la première union ont assigné leur père en partage d'une terre qui aurait relevé

ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LEDIT X...