avant réception de l'autorisation écrite du magistrat est régulière; qu'il en va de même pour la perquisition opérée chez Jean-Pierre X... le 11 juin 1996 en sa présence; qu'il importe peu que la fiche

la société Jean-Pierre Girardeau (société Girardeau) qui a pour objet la production et le commerce de vins, a sollicité, sur requête, l'organisation d'une mesure d'instruction, tendant à l'examen du fichier

En effet, sur ces 6 fiches, 5 mentionnent un horaire. Sur 3 de ces 5 fiches l'horaire concernant M.

Le 24 juin 2015, le tribunal de commerce a condamné la société RGI à payer à la société Omnitechnique diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour détournement de commissions. 9.

Tahiti, s'est écrasé en mer à une centaine de mètres de la côte ; que dix des vingt-deux passagers et membres d'équipage ont péri ; Que les investigations ont établi que l'accident était dû à une panne

, des fiches de « prestations de convoyage » à son nom et recevait le paiement sous forme de chèques, que si les véhicules étaient assurés en responsabilité civile à l'égard des tiers, cette assurance

Il résulte du dernier de ces textes que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, au nombre desquelles figure l'allocation de logement sociale, se prescrit

Renard-Payen, conseiller, M.

[F] ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Saba et fils ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

II résulte des pièces versées aux débats qu'après avoir refusé de signer une première fiche de situation du 7 février 2002, Madame X... a signé une fiche modifiée en date du 7 mars 2002 prévoyant, au titre

X... indique qu'il a été rémunéré « hors fiches de paie » pour des interventions effectuées le samedi ; que dans ces conditions, au vu des éléments produits de part et d'autre, la cour a la conviction

Y... ne produit que 3 bulletins de salaire et 9 fiches de temps hebdomadaires, ainsi au 16 octobre 2011, M.

X... a saisi tout d'abord en référé puis le 4 juin 2010 au fond le Conseil de Prud'hommes de NICE de la demande en paiement d'un complément de salaire à compter du 22 août 2007 ou de la remise d'une fiche

sur la feuille de paie » ; - de M.

du préjudice soumis à recours à la somme de 27 670,68 euros et la réparation du préjudice à caractère personnel à la somme de 7 622,45 euros, décidant qu'en l'état du montant des créances des tiers payeurs

parfaitement réalisée, les aides soignants intervenant au domicile des personnes prises en charge étant sous la responsabilité et le contrôle des infirmiers coordonnateurs, les infirmiers libéraux ayant passé

est tenu en application de l'article L.3243-2 du code du travail de remettre au salarié un bulletin de paie lors du paiement de la rémunération, la cour d'appel a, sans être tenue de s'expliquer sur de

valoir sur le solde exigible le 15 décembre 1992, Mme Y... a pris la gestion de la société le 15 septembre 1992 ; qu'alléguant la découverte d'irrégularités dans la comptabilité et dans la gestion du fichier

, celle-ci pouvant être fixée au 19 avril 1996 (1997), compte tenu de l'impossibilité pour la société Arche construction de payer le fournisseur SEP depuis le 20 novembre 1996, de la créance de la caisse

constitution du dossier HLM de Kamel X... ; "alors, d'une part, que, la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, relever, d'un côté, que la secrétaire du demandeur a établi les trois bulletins de paie