MOTIFS PROPRES QUE : l'évolution notable au cours du bail expiré des facteurs locaux de commercialité constitue le seul motif invoqué par la bailleresse pour prétendre au déplafonnement du loyer et à

pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen

d'avoir dit que le bail liant la société LACOCIM et l'association CEFLU est un bail commercial, d'avoir débouté l'association CEFLU de ses demandes, d'avoir nommé un expert afin de fournir les éléments

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET NE S'APPLIQUENT QU'AUX BAUX DES IMMEUBLES OU LOCAUX

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le bail commercial des 30 septembre et 2 octobre

31 mars 2016 au titre du bail renouvelé le 17 octobre 2008 et celle de 8 642,63 euros HT au titre des sommes indûment versées entre le 1er novembre 2008 et le 31 mars 2016, au titre du bail renouvelé

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à la société La Marmite a assigné celle-ci en fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 1989 ; Attendu que la société

; que la bail commercial assorti d'une clause d'échelle mobile qui stipule que le loyer du bail révisé ne pourra être inférieur au loyer initial, écarte toute réciprocité de variation et fausse le jeu

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, les a, à compter du 1er octobre 1989, donnés à bail à Mme Y... ; qu'il l'a assignée, le 24 août 2004, en résiliation de ce bail pour défaut d'entretien

droits de la société Job ar Gow, a demandé le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2009 ; que la SCI de Kersolès a consenti au renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer puis a assigné

, le moyen manque en fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit retenu qu'elle n'était pas tenue

la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

de la société preneuse, que les stipulations du bail ne comportaient aucune garantie d'une immutabilité physique ou commerciale par le propriétaire du centre commercial qui conservait la faculté de réaliser

Il sera également observé que la circonstance que l'immeuble d'habitation ait été immédiatement donné à bail aux époux Y... n'était pas de nature à faire baisser son prix de vente, la SARL Horizon immobilier

Le mécanisme du plafonnement n'est applicable qu'aux seuls baux soumis au statut des baux commerciaux.

dont elle était saisie tiré de ce que « le contrat de location conclu le 1er janvier 2016 liant Mme Y... et la société civile immobilière Harymina était prévu pour une seul et unique personne.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ;

commercial prévu à l'article L. 145–9 du code de commerce ; QUE les consorts L... sont propriétaires des murs et du fonds de commerce, de sorte qu'ils ne peuvent se donner un bail commercial à eux-mêmes