d'accusation d'examiner les faits sous la qualification d'atteinte sexuelle sans contrainte avec abus d'autorité ; qu'en s'en abstenant la chambre d'accusation n'a pas justifié sa décision au regard des

état, la chambre d'accusation, qui pour rejeter le moyen de nullité invoqué par Jean X... a négligé l'intervalle de près de 7 heures entre l'interpellation et ce qu'elle prétend être une simple déposition

X... et à 2/ 3 temps pour M. Y...

LA MUTUELLE GENERALE DES PTT (MGPTT), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Alain X...,

unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 43-3 du Code pénal, 1 de la loi du 30 août 1947, 9 et 13 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde

ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 10 et 14 de la Convention européenne d'extradition, 4, 5 et 17 de la loi du 10 mars 1927, L. 627-6

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [B] [K] a été mis en accusation devant la cour d'assises du chef de tentative d'assassinat. 3.

de prononcer la mise en liberté du demandeur, la chambre d'accusation a violé les textes et principes susvisés; "2°) alors qu'en se déterminant par le motif selon lequel le contenu du scellé a été présenté

Jean-Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 septembre 1993, qui, dans la procédure d'extension d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de faux, usage de faux, complicité

», ce qui ne constitue pas des éléments permettant, avec certitude d'imputer aux accusés, la commission des faits en date du 4 janvier 2016 ; 2°/ que la peine doit être individualisée et le choix de

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 février 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de L'Essonne sous l'accusation d'homicide volontaire ;

145-2 du code de procédure pénale, ordonnance dont il a interjeté appel ; qu'en s'abstenant à ce stade de tout contrôle de la durée de sa détention, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 5 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du

entendue trois fois au cours de l'instruction sans exposer en quoi la confrontation et l'audition sollicitée seraient superflues, la chambre d'accusation a laissé sans réponse le moyen soulevé par la

criminelle de la Cour de Cassation, en date du 22 juin 1984, désignant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris pour informer ; Vu l'article 575 alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale ;

d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 15 octobre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MEUSE, sous l'accusation de viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; II - Sur les pourvois contre l'arrêt du 24 juin 1999 : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale

d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision; "2°) alors que dans son mémoire produit devant la chambre d'accusation, la société Haro Logistique avait démontré, en se référant au procès-verbal

de vols avec arme ; 1 ) "alors que les arrêts des chambres d'accusation prononçant une mise en accusation devant la Cour d'assises sont déclarés nuls en cas de contradiction de motifs et que la chambre