SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X...

séparation de corps et a condamné M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de son incident de procédure, d'AVOIR déclaré Madame X... recevable en ses demandes et d'AVOIR, en conséquence

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, sur la demande principale en divorce

"du chef d'abandon de famille de février 1992 à février 1994" ; "aux motifs 1 ) que, par jugement en date du 7 octobre 1986, le tribunal de grande instance d'Evry a prononcé la séparation de corps des

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de litispendance soulevée par M.

le divorce des époux X...

confirmatif attaqué qui a prononcé la séparation de corps des époux X...

X... a assigné son épouse en divorce le 26 décembre 2003 sur le fondement de l'article 242 du code civil français et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ; que le divorce

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX S -F AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON

mai 2003, la séparation de corps des époux Denis X..., Danièle Y... prononcée le 22 mars 1996 aux torts exclusifs du mari a été convertie en divorce et la réouverture des débats a été ordonnée pour permettre

-Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux fins de séparation de corps ; Attendu qu'il est fait grief

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel, d'avoir décidé que le visa du juge taxateur sur la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure

Le 11 septembre 2017, Mme [M] a déposé une requête en divorce. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2 b) du Règlement (CE) n°1347/2000 du 29 mai 2000

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu

Y... a soulevé l'incompétence du tribunal français au profit de la juridiction tunisienne qu'il avait préalablement saisie ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. K... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour Mme Z....