AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721c6cd580146773f723e
14 octobre 1992
14 octobre 1992
X..., architecte, et "l'entreprise A... et compagnie, père et fils" ont participé aux travaux ; que des désordres étant apparus, le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation la SCI, M.
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civ3
été Cofize fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande forméec/M. A
6137239ccd5801467740c047
4 avril 2001
4 avril 2001
ayant anciennement son siège ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit : 1 / de la Mutuelle des architectes
Source officielle