Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 199

A..., mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 23 novembre 2017, a interjeté appel d'une ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté prononcée par le juge des libertés

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20

transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre

date de la création du tableau n° 30 consacré à l'abestose professionnelle dont la liste des travaux est devenue indicative à compter de 1955 ; qu'ainsi dès 1955 tout employeur qui faisait travailler

Naja a constaté après examen du relevé des productions individuelles des mois d'octobre et de novembre 2006 que Mme N...

payer la somme de 70.000 euros à titre de dommages-intérêts, puis de l'avoir condamné à payer à ces derniers la somme de « 12 0000 euros » (lire 12.000 euros) au titre des loyers échus au 12 novembre

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne

[P] a été engagé en qualité d'officier pilote de ligne le 12 juin 1990, avec une reprise de son ancienneté au 6 novembre 1989, par la société Air France. 2.

Eddie, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 décembre 1999, qui, a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer des opérations

et des régularisations de 133 579 francs (20 364 euros) effectuées sur les déclarations de septembre et octobre 2001 au titre de l'exercice 2000, et à 2 400 098 francs (365 892 euros) au titre de l'année

de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, des articles 133-9 à 133-11 du code pénal,

1999 et le 20 décembre 2000 ; que ces faits ont donné lieu à la délivrance, le 15 juillet 2016, d'un réquisitoire supplétif ; que, par ordonnance du 30 août 2016, le juge des libertés et de la détention

d'entre eux » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « Sur la responsabilité du bailleur : Attendu qu'il résulte des articles 1719 et 1720 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989

postérieurement, à une date non prescrite ; que, soutenant que l'employeur avait eu connaissance des faits au moins trois mois avant d'engager la procédure de licenciement, elle se prévalait d'un courrier du 20

, les policiers ont procédé à une perquisition au siège de la société CARAT ; que, les 16 et 17 octobre 1995, Gilbert A..., " conseiller " de la société CARAT a été entendu par les enquêteurs, puis mis

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1327 F-D Pourvoi

de nombreux faits d'escroquerie, en particulier au préjudice d'Aben B..., et précisément décrits comme tels à l'acte d'accusation devant la Cour du District Sud de Floride figurant aux cotes D 109 à D 133

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M.

, avec la complicité de Roland X..., une partie du produit d'une vente réalisée le 11 juillet 1994 et d'avoir falsifié le procès-verbal d'une vente aux enchères publiques organisée le 13 décembre 1995