poursuite, a articulé les passages de la lettre de Jean-Louis Romanille incriminés par Jacques Y..., les a qualifiés d'injures publiques envers un particulier, et a visé les articles 29, alinéa 2, et 33

doctrine de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 2, 33

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1993), statuant en matière de redressement judiciaire civil, d'avoir fixé, avant d'en aménager le paiement, à la somme de 33 874,11 francs

[K] en nullité et a déclaré la procédure régulière jusqu'à la cote D 4156 incluse, alors : « 1°/ que les dispositions des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale, qui limitent à 15 jours

de la violation des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, 131-30 du Code pénal, 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 32 et 33

fait grief au second arrêt attaqué (Agen, 7 février 2002), statuant sur le partage de l'indivision, de l'avoir débouté de sa demande tendant à le voir déclarer créancier de la somme de 222 000 francs (33

ainsi statué, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1843 du Code civil, 6 du décret du 3 juillet 1978 et 33

dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la Consommation et qu'en l'absence d'offre préalable régulière, la banque devait être déchue du droit aux intérêts en application de l'article L. 311-33

dispositions légales d'ordre public en ce qu'il prévoit la compensation du travail de nuit sous forme de majoration salariale ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-33

réparation de véhicules, soit modifiée pour qu'y figure désormais une activité de brasserie et de restauration, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 145-33

se substituer au taux conventionnel « sans qu'il soit nécessaire de rechercher le degré d'inexactitude du TEG comme suggéré par l'appelante », la cour d'appel a violé les articles L. 312-8 et L. 312-33

l'Essonne, ont été, antérieurement au 1er avril 1988, promus au niveau 6, coefficient 6 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article 33

Il résulte des articles L. 161-33, alinéas 1 et 3, R. 161-40, alinéa 1, R. 161-47, I, et R. 161-48, I, du code de la sécurité sociale que lorsque le professionnel de santé n'a pas transmis, dans le délai

immobilier, d'un taux conventionnel calculé sur la base d'une année autre que l'année civile, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l'article L. 312-33

cependant que la peine encourue pour chacune de ces infractions était d'un an d'emprisonnement, la cour d'appel, qui a prononcé une peine excédant ce maximum légal, a violé les articles 111-3, 132-3, 222-33

Les 22, 23, 26, 30 septembre et 1er octobre 2005, la société Imefa 33 a assigné l'ensemble des intervenants aux fins d'indemnisation de ses préjudices. 8.

[X] [Q] à rapporter à la succession la somme de 33 000 euros (TRENTE TROIS MILLE EUROS). » par : « Condamne in solidum Mme [K] [Q] épouse [Y] et M.

P... mais à ses opinions politiques, la cour d'appel a violé les articles 29, alinéa 2 et 33, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour condamner M.

médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation pris en charge : 19 601,65 euros ; frais futurs : 608,27 euros ; indemnités journalières : 22 768,29 euros ; rente arrérages échus 125,62 euros ; capital : 33

sur les intérêts civils et ordonné la publication de la décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 33