AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722c4cd5801467740134b
12 novembre 1996
12 novembre 1996
Alain Z..., demeurant chemin des Rascasses, Le Julietta, 06700 Saint-Laurent du Var, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés
Source officiellePage 9 sur 16
civ2
6137233dcd580146774073e7
21 janvier 1999
21 janvier 1999
Alain de N..., 15 / Mme Françoise AN..., épouse de N..., demeurant ensemble ..., 16 / M.
Source officielle