à l'employeur » (arrêt p.4 al.8) la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 4.

L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

chef de préjudice était clairement invoqué et que l'assureur présent en cause d'appel acceptait même une indemnisation à hauteur de 26.280 F, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article

des articles 80 et 86 du Code de procédure pénale, la saisine du juge d'instruction par une victime déclarée est déterminée par les termes de la plainte avec constitution de partie civile, à défaut de

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

C'est tout aussi vainement que la Sarl La Thominière invoque les dispositions de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 qui valide l'arrêté du 12 janvier 2010, une disposition de droit interne étant

C'est tout aussi vainement que la Sarl Saprimex invoque les dispositions de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 qui valide l'arrêté du 12 janvier 2010, une disposition de droit interne étant inefficace

C'est tout aussi vainement que la Sarl Urbasolar invoque les dispositions de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 qui valide l'arrêté du 12 janvier 2010, une disposition de droit interne étant inefficace

de toute application des règles de droit commun, la cour d'appel a violé les articles L. 133-21 du code monétaire et financier et 1231-1 du code civil » ; 2°/ qu'un ordre de paiement exécuté conformément

qu'il incombe au juge national d'invoquer la méconnaissance par les autorités nationales de l'interdiction de mise à exécution des aides non expressément autorisées, telle qu'elle résulte de l'article

Rinuy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ ALORS QUE la charge de la preuve de la contrefaçon incombe à celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, en déduisant le bien-fondé de l'action en contrefaçon

49 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L122-49 du code du travail " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux

J... reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait alors que, selon le moyen, en se bornant à relever les diverses missions qui lui ont été confiées aux termes de son contrat d'ingénieur-conseil