455 du nouveau Code de procédure civile; 2 ) que le "Cahier des charges générales de cession des terrains des Nouvelles Synthes", pris, en 1961, par la société d'équipement du département du Nord, le

362, du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le président de la cour d'assises ait lu aux jurés, après leurs réponses

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Il résulte des articles 808 et 809 du code de procédure civile que le juge des référés peut sans avoir à constater l'urgence, dans les cas

du Code de procédure civile.

attaqué a violé les articles 1234 et 1236 du Code civil ; alors, deuxièmement, que M.

les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'une

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) Alors que, de troisième part, à titre subsidiaire, conformément à l'article 4 du code de procédure civile, le juge a l'interdiction de méconnaître

902 du Code de procédure civile n'avait donc pas pu courir (V. concl., p. 7, §2) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

du travail, de deuxième part, de l'article 52, alinéa 5, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de troisième part, des articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, de quatrième part, des articles

779, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le retrait du rôle comme la radiation sont de simples mesures d'administration judiciaire dépourvues de tout effet sur l'instance qu'elles

388, 520, 710, 711, 591, 593, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

386 du Code de procédure civile.

a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 6.

-1, 371 et suivants de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le moyen tiré de la violation de l'article 2 du Code civil en ce qui concerne l'application

: Prononce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce entre les époux Y...

et 121 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'étant pas nécessaire pour la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée

d'utilité publique recevoir la destination prévue par celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article L. 13.15 II du Code de l'expropriation

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que le conseil de prud'hommes a mal interprété les termes de l'article 4 de l'annexe collaborateur de la convention collective de la miroiterie