En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 23.

1231-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ; 2) ALORS QU'en écartant le moyen invoqué par M.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, 2e alinéa, et L. 412-11 du code du travail ; Attendu

121-1 du code des assurances ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1 du code des assurances et 1315, devenu 1353 du code civil : 6.

Les obligations incombant au mandant et au mandaté sont formalisées dans un contrat type annexé au règlement intérieur confédéral (article 41).

le conjoint du président d'une société anonyme familiale, ayant été administrateur pendant plusieurs années, de détenir 50 % du capital social de la SCI qui héberge la société et près de 50 % du capital

, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé

[B], de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société SNCF Mobilités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code

La prescription de l'article 1648 du Code civil ne peut en conséquence être opposée au SDIS 04.

se bornant, pour dire remplie cette condition, à prendre en compte les seules ressources des époux X... perçues en 2010, la cour d'appel a violé les articles 706-14 et R. 50-10 du code de procédure pénale

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 6, 7 et 8 du code de procédure pénale, L. 130-1, L. 160-1, L. 430-1, L. 480-4 et L. 480-5 et suivants du code de l'urbanisme, 591 et 593

Y..., en raison de l'impossibilité dans laquelle le notaire s'était trouvé de vérifier les faits invoqués à l'appui de l'accord de compensation, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil ;

L.2333-67 du code général des collectivités territoriales ; qu'en ne faisant pas application au litige de la disposition précitée de l'article 50 de la loi susvisée du 29 décembre 2012, quand les délibérations

n'ayant pas été engagée dans l'année du trouble par eux alléguée, que l'action par eux engagée reposait sur une servitude de passage, la cour d'appel a violé l'article 1264 du Code civil ; 2/ ALORS

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre