L. 1237-13 du code du travail ; Mais attendu qu'une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail

En application des articles L 1232-1 et L1235-1 du code du travail, si un salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail, le motif de la modification peut constituer

C..., la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, 202 du code de procédure civile et L. 1235-1 du code du travail ensemble le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ;

au sens de l'article L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-5 du code

L1235-3 du code du travail, demande d'en limiter le montant à six mois de salaire.

R. 1452-8 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 386, 387 et 390 du code de procédure civile.

R. 1452-8 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 386, 387 et 390 du code de procédure civile.

9 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 renvoie à l'article 1234-1 du code du travail dont fait partie intégrante le dernier alinéa.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1, L1235-1 et L 1237-2 du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou

23) laquelle était fixée à 55 ans pour toutes les catégories de personnel (article 24) ; qu'en effet, il résulte de l'article L 1237-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable à la date

d'ordre public de l'article L1241-12 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article L 1242-12 du code du travail, ALORS AU SURPLUS QUE s'il résulte de la combinaison des

L. 1235-15 du Code du travail, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à sa salariée la somme de 6. 000 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de l'article L. 1235-15 du Code du travail, et une

, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise et a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais

L.3171-4 du code du travail (ancien article L.212-1-1).

L 1132-4, L1235-2 et L1235-5 du code du travail ; 2.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la cassation à intervenir sur l'application de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du travail est sans incidence sur la condamnation

En application de l'article L1235-3 du Code du Travail, le défendeur est condamné à verser à Monsieur Arnaud Y... une indemnité de 9 000 euros.

au regard de l'article L8223-1 du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que le salarié a sciemment communiqué

égal salaire égal et des articles L 1132-1 et L1134-1 du code du travail que lorsque les éléments-de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement