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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100053

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au bâtonnier

Source officielle

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CC

cr

61372595cd5801467741efa9

Cassation

16 mai 1994

16 mai 1994

C... irrecevable ; "aux motifs qu'il n'était pas établi que Bartoli ait eu en sa possession le A...

Source officielle
CC

civ1

61372360cd58014677408fa5

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

B... a saisi le bâtonnier d'une demande tendant à obtenir la réduction du montant des honoraires qui lui étaient réclamés par M.

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CC

civ1

60794d2a9ba5988459c48438

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

Joël Y..., ancien bâtonnier, autorisé aux termes d'une décision du conseil de l'Ordre en date du 7 décembre 2000", après avoir entendu "M. le bâtonnier en ses observations", mentions d'où il résulte que

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CC

civ1

613723adcd5801467740ccba

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Saint Adam, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, les conclusions de M.

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CC

civ2

6137247acd58014677415d88

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

X... a soumis sa contestation au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Draguignan qui a rejeté sa demande de taxe et fixé en tant que de besoin à 4 862,94 euros le montant des honoraires dus à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200063

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-15.728 contre l'ordonnance rendue le 18 mars 2020 par le premier président de la cour d'appel de Versailles et contre la décision rendue le 12 octobre 2017 par le bâtonnier

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100426

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Le 3 octobre 2018, celui-ci a saisi le bâtonnier en contestation de la rupture de son contrat de travail et non-respect du contrat de cession sur le fondement des articles 7 et 21, alinéa 3, de la loi

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100063

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre envoyée le 1er décembre et reçue le 2 décembre 2020, elle a saisi le bâtonnier aux fins de conciliation par requête envoyée le 30 novembre 2021 et

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CC

civ1

61372283cd580146773fde67

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

légales ; que le moyen n'est, dès lors, pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé par adoption de motifs, la décision du bâtonnier

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01538

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

A... ne contestait pas avoir remis au bâtonnier de Laval des doubles de correspondances rédigées par Mme Ghislaine Z... à destination des banques, de la Caisse nationale des Barreaux français, de l'ordre

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soc

613722e0cd58014677402a0d

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Patrice Bardin en sa qualité de président du conseil d'administration, 2°/ M.

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CC

civ2

613724dfcd58014677419102

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

réclamé un solde d'honoraires, puis ultérieurement une nouvelle facture pour des diligences complémentaires ; qu'arguant du caractère excessif des honoraires réclamés, il a soumis sa contestation au bâtonnier

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CC

civ1

61372310cd58014677404f44

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

X..., avocat au barreau de Bayonne, a sollicité du Centre régional de formation professionnelle des avocats, la délivrance de deux certificats de spécialisation l'un en droit immobilier et l'autre en droit

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civ1

61372401cd580146774110da

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la délibération du conseil de l'ordre malgré la participation au délibéré du bâtonnier Z... qui avait déposé plainte contre M.

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civ1

61372512cd5801467741abc4

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

nées de la liquidation de la communauté, d'avoir dit que Mme Y... pourra exercer son droit à récompense en nature, à charge de soulte le cas échéant, par prélèvement sur un immeuble situé à Buis-les-Baronnies

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100254

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[N] fait grief à l'arrêt de dire que le bâtonnier n'est pas compétent pour arbitrer un différend opposant les associés, inscrits au barreau de Madrid, d'une société d'exercice d&apos

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00809

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

ci-dessus, les prestations distinctes de la société AZ, dont la rémunération n'a pu être fixée par le bâtonnier, demeurent impayées ; qu'il s'ensuit que M.

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CC

comm

61372110cd580146773f0aec

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

C... de H... dit "baron C... de H...

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CC

civ1

6137250bcd5801467741a82e

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

X... et Mme Y..., avocats au barreau de Paris, ont saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats à ce barreau d'un différend les opposant relatif à la rupture du contrat de collaboration qui les unissait ;

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