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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100053
18 janvier 2023
18 janvier 2023
juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au bâtonnier
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cr
61372595cd5801467741efa9
16 mai 1994
16 mai 1994
C... irrecevable ; "aux motifs qu'il n'était pas établi que Bartoli ait eu en sa possession le A...
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