AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant La Courbe, Neuville, Billon (Puy-de-Dôme

l'existence de divers désordres, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise judiciaire, assigné le constructeur et la SMABTP pour obtenir la réparation de leurs préjudices et la communication du bilan

l'étranger (CFE) est recevable, que les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice moral subi par cette partie civile en condamnant solidairement Y... et X... à lui payer, avec Pillay, Billon

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 423-2 et L. 423-6 du Code du travail ; Attendu que pour valider les élections des délégués du personnel de l'école active bilingue

Daniel X..., demeurant Les Billanges, Neuille-le-Lierre (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Cartonnage

la société Lerat ont signé un contrat de concession aux termes duquel la société Lemaire, concédant, accordait à la société Lerat, concessionnaire, le droit de fabriquer et de vendre des farines biologiques

de président des sociétés ASTI et Office Management Specialise (la société OMS), les parts qu'il détenait dans les sociétés constituant le groupe EDI, s'est engagé à garantir la teneur des postes du bilan

X... a communiqué aux parties le bilan de fin d'exercice de la société arrêté au 31 mars 1974; qu'un protocole de cession a été signé, le 17 août 1974, entre MM.

[Y] [G] à neuf personnes concernées par les logiciels informatiques de laboratoire de biologie médicale, à savoir le directeur général d'une entreprise spécialisée dans l'informatique et la commercialisation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 JUIN 1981), QUE, PAR CONTRAT DU 23 OCTOBRE 1979, LA SOCIETE BIELLONI-FRANCE A VENDU UN MATERIEL

[D] [B], père biologique, organisé les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et fixé le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation du mineur. 3. Le 30 avril 2018, M.

X... coupable de faux dans l'établissement du bilan arrêté au 31 décembre 2014, a requalifié les manoeuvres frauduleuses « par la production aux victimes de comptes et bilans mensongers » et l'a déclaré

, ne pouvait, sans méconnaître ses pouvoirs, refuser d'annuler ce rapport" ; Attendu qu'en statuant par les motifs reproduits au moyen, qui établissent que le pré-rapport d'analyse biologique a été signé

Y... en qualité d'expert comptable stagiaire du 11 octobre 1979 au 31 décembre 1980; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une prime de bilan et d'indemnités kilométriques et de repas;

incombant à l'architecte et au bureau d'études, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur l'existence d'une faute de la société Billon

H... exerce une activité spécifique de biologie médicale à savoir l'activité de biologie de la reproduction, Mme G...

Versailles, 19 octobre 2017), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 3 mai 2016, pourvoi n° 14-24.252), que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1997 en qualité de secrétaire traitement de texte bilingue

contrat d'exclusivité pour la distribution des produits de la société CMMC ; que dans le cadre de ce contrat, elle devait communiquer chaque année à ce fournisseur ses résultats d'exploitation et son bilan

Y... se portant caution solidaire ; qu'estimant avoir été trompé par Mme X... qui lui aurait notamment présenté un bilan prévisionnel erroné, M.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 18 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre Michel Y... et Ramon Z... des chefs de présentation de faux bilan