pas conformes à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile; que, dès lors, en adoptant les motifs des premiers juges qui avaient rejeté pour ce seul motif les écrits émanant de MM. de B..., Le Bonte

agents de la répression des fraudes, et Gilbert Z... coupable de complicité de ce délit, et les a condamnés de ces chefs ; "aux motifs que l'interdiction d'accéder aux bâtiments n'a été levée qu'au bout

. ; qu'un bouton arraché du polo du gendarme C..., retrouvé ensanglanté sur l'autoroute attestait de la violence de la scène ; que la compatibilité des lésions constatées avec les déclarations du gendarme

noté sur sa fiche du 22 mai 1985 : "gros problème avec gynéco et anesthésie en cabinet" (p. 16) ; "qu'Elodie E... déclarait qu'après un moment elle s'était réveillée et avait vu son gynécologue en bout

la société Itraco invoquait une telle fraude en soulignant les liens particuliers entre la banque contre-garante (Amex), et la banque garante (KOC) qui était la filiale de la première, et en faisant valoir

demandée le contenu de la caisse en lui intimant l'ordre de fermer sa "gueule" ; elle précisait qu'elle était en train de téléphoner à un collègue et que celui-ci avait entendu ce qui se passait à l'autre bout

"n'ait lui-même pas été remplacé au bout de six mois d'essai, n'est pas probant dans la mesure où, entre temps, la situation de l'entreprise a pu se trouver modifiée", sans cependant faire état à cet égard

de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir

la conduite de gaz fixée sous l'évier de la cuisine, "emmanchement" insuffisant du tuyau sur la nourrice ayant favorisé cette fuite"; outre cet emmanchement insuffisant caractérisé par le fait que le bout

capacité du salarié à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations l'appelante ajoute que Monsieur X... a été engagé en 1989 en qualité de bonnetier

à une absence réelle de délégation au profit de chacun d'eux ; que Gérard D..., chef d'exploitation était absent du chantier le jour de l'accident, qu'il avait contesté la délégation en faisant valoir

par l'application ce qui ne peut là encore s'analyser en l'exercice d'un pouvoir disciplinaire dès lors que le chauffeur a la possibilité de revenir en ligne dès qu'il le souhaite en cliquant sur un bouton

motifs impropres à justifier sa décision au regard des articles 131-21, 131-39 et 324-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, l'exposante faisait valoir

De plus je ne portais pas de bonnet et j'ai le crâne rasé", - ce témoignage permet donc d'écarter la responsabilité du gardien de la paix M.

Il ajoute qu'à la fin de cette clause l'emprunteur est en outre averti du risque attaché à la valorisation de l'adossement par la mention selon laquelle le prêteur ne saurait être tenu pour responsable

Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide volontaire ; "alors que, dans leur mémoire, Raymond et Frédéric B... avaient fait valoir

Prophal fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du marché de travaux inachevé, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, comme le faisait valoir

purement hypothétiques, violant ainsi les textes susvisés ; "et alors, d'autre part, que dans un mémoire régulièrement déposé, quoi que non expressément visé par l'arrêt, Christian Z... avait fait valoir

de manière à obtenir des pièces de grande longueur et de grande résistance mécanique ; que, pour ce faire, les salariés utilisent notamment une abouteuse dont la fonction est de découper et de coller bout

poursuite de ces pratiques discriminatoires ; que Raymond X..., affecté au service achats en tant qu'employé administratif, n'avait en effet bénéficié d'un changement de coefficient professionnel qu'au bout