__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bred

au titre du pretium doloris ; "aux motifs que le 26 août 1885, Daniel X... et Mme Y... ont déposé plainte l'un contre l'autre au sujet d'une altercation qui venait de les opposer sur un chemin à Breel

jugement rendu le 15 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, dans le litige les opposant : 1°/ à la Banque de France, dont le siège est [Adresse 18], 2°/ à la société Bred

[F] [Z], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Bred

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Unice, de la SCP Thomas-Raquin et

Et : "les garanties proposées, les modalités de paiement des cotisations et leur évolution éventuelle ont également été évoquées".

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Samex, de la SCP Bouzidi

Audit Waterhouse Coopers Belgique) faisant état du transfert des activités de production de la société Alupac du site de Bray-sur-Seine vers le site de Genk en Belgique ensuite de la fermeture intervenue

l'article 183 du Code de procédure pénale que les décisions qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part de l'inculpé sont notifiées à ses conseils auxquels doit être remise une copie

procédure visée aux articles 917 et suivants du code de procédure civile, la cour d'appel, en déclarant irrecevable l'appel formé contre le jugement d'orientation selon les modalités de la procédure à bref

compte pendant le premier trimestre de 1992 à un taux usuraire ; que cet arrêt, qui n'a pas fait l'objet d'un recours, est passé en force de chose jugée en ce qu'il a jugé dans son dispositif que la BRED

l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juin 1988, n° 2350/88), statuant en matière de référé, la société Warner Bros (société Warner), producteur et distributeur de films, a refusé de fournir à la société Leaurel une copie

Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle Le BRET

servir et exclusivement du fichier du fonds de commerce vendu, où figure le nom du client, le nom et la race du chien, l'adresse et le numéro de téléphone du client ; qu'il suffit de se reporter aux copies

susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article 978 et copie

susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article 978 et copie

foi jusqu'à inscription de faux, la société Rue de la Ré fait valoir que la partie "modalités de signification" de l'acte d'huissier du 14 juin 2018 indique "signif décla d'appel de concl et pièces bref

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, 8 février 2008) que l'Union

Attendu que, selon l'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les ordonnances susceptibles de faire l'objet d'un recours de la partie civile lui sont notifiées, dans les délais les plus brefs

Y..., ès qualités, ont omis de notifier la déclaration d'appel à l'avocat qu'il a constitué antérieurement à l'avis de fixation à bref délai. 12.