[U], qui correspond à un intéressement à la marge commerciale brute, doit être exclue de la rémunération annuelle brute servant de base au calcul du minimum conventionnel ; que dès lors, en se fondant,

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2006, qui, pour émission de bruit supérieur aux valeurs admissibles à l'occasion d'une activité professionnelle

déclaré Pascal X... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs qu'il ressort du dossier et des débats les éléments suivants : 1) La Direction de la concurrence et de la répression des fraudes de Brest

part, que le juge qui fait état des énonciations d'un rapport émanant de l'Administration demanderesse elle-même ne satisfait pas plus auxdites exigences ; et alors, enfin, que la faiblesse de la marge brute

Le montant ainsi obtenu représente le salaire de base brut mensuel de référence, auquel s'ajoutent, pour obtenir le salaire mensuel brut réel, les primes, indemnités, allocations, participations aux résultats

Le montant ainsi obtenu représente le salaire de base brut mensuel de référence, auquel s'ajoutent, pour obtenir le salaire mensuel brut réel, les primes, indemnités, allocations, participations aux résultats

industriels de Vichy à verser à son ancienne salariée, Mme X... une indemnité de préavis et les congés payés afférents, sans indiquer si les sommes allouées constituaient des salaires nets ou des salaires bruts

1°/ que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que la cour d'appel a affirmé d'une part qu'il convient de retenir un salaire brut

de l'assiette des congés payés, aux motifs inopérants que la prime de vacances et la gratification annuelle seraient, en pratique, calculées à hauteur des taux respectifs de 50 % et 30 % du salaire brut

de l'assiette des congés payés, aux motifs inopérants que la prime de vacances et la gratification annuelle seraient, en pratique, calculées à hauteur des taux respectifs de 50 % et 30 % du salaire brut

de l'assiette des congés payés, aux motifs inopérants que la prime de vacances et la gratification annuelle seraient, en pratique, calculées à hauteur des taux respectifs de 50 % et 30 % du salaire brut

salariés, énoncé, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article 9, alinéa 2, de la convention collective des industries métallurgiques, le taux effectif garanti déterminait la rémunération mensuelle brute

attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 14 octobre 1997), d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a fait une fausse appréciation de la notion de rémunération brute

somme de 50 000 francs sans s'expliquer sur les conclusions par lesquelles le salarié soutenait que les primes pour affaires exceptionnelles étaient en général calculées sur la base de 2 % du montant brut

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 7 des statuts de cette Caisse dispose que "pour le calcul des cotisations, le traitement annuel pris en considération est le montant brut

[H], [A] et [Y] font grief aux arrêts de condamner la société à les reclasser à un certain coefficient à compter du 1er août 2015 et à leur payer, à compter de cette date, un certain salaire brut mensuel

, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Michel Y... du chef d'émission de bruit

le salaire mensuel brut de base à la somme de 3 890,49 euros avec les augmentations individuelles, générales ou conventionnelles, alors « que, par arrêt du 12 octobre 2017, la Cour de cassation a cassé