Madeleine X..., demeurant rue Candélas à Saint-Martin d'Ardèche, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 mai 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche siègeant à Privas, au profit

débouté cette dernière de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE des pièces versées aux débats il est constant que Mme X... recherchait un couple de gardiens pour une propriété sise au Rayol Canadel

2017, le juge des enfants a saisi la chambre de l'instruction aux fins d'annulation de l'interrogatoire de première comparution et des actes dont il était le support nécessaire ; Attendu que, pour canceller

l'autorisation de mise en place du dispositif technique de captation d'image du garage « [10] » et les actes trouvant leur support nécessaire dans cette autorisation, et dit n'y avoir lieu à annulation ou cancellation

VIOLATION DES ARTICLES 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 486, 510, 512, 513, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE EN PARTICULIER DE ME CANDELON

titre principal ou par voie de contagion ; que s'il serait bien évidemment souhaitable de limiter au maximum les annulations à prononcer, et d'user, dans la mesure du possible, de la technique de la cancellation

S... ni ses conseils n'avaient pu prendre connaissance ; qu'en refusant toute annulation ou cancellation de l'interrogatoire litigieux, lorsqu'elle admettait que des questions ont été posées sur des éléments

troisième moyen : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1997), que, suivant délibérations des 16 novembre et 3 décembre 1987, la commune du Rayol-Canadel

de stupéfiants et évoquera à l'égard de Pascal X..., par application de l'article 202 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que les actes de la procédure partiellement annulés, sont cancellés

Alain D..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée d'Exploitation du Mas Candille, 3°/ de la Société hôtelière touristique du Mas Candille

Par arrêt du 7 mars 2016, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné l'annulation ou la cancellation des pièces en cause, considérant que les interceptions ne révélaient

créancier dont se prévalaient M. et Mme X..., de relever que les rubriques "montant" et "libellé de l'écriture" de deux avis d'opéré produits par ces derniers, pour la première fois en appel, étaient cancellées

garde à vue et les procès-verbaux d'audition établis au cours de celle-ci ; que le procès-verbal de synthèse rédigé par les enquêteurs faisait référence aux actes précédemment annulés et devait être cancellé

du 18 janvier 1995, mais que ce dernier figure en annexe et en copie, ainsi que celui annulé d'Hatchik Y... du 6 janvier 1995, à la commission rogatoire du 24 janvier 1995 cotée D 186 et dont la cancellation

Pour s'opposer à une telle communication, elle ne soutient pas utilement une atteinte à sa vie privée, dès lors qu'elle a la possibilité de canceler (sic) les mentions autres que les salaires payés, ni

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action formée par les époux L... tendant à voir ordonner la démolition du mur situé en limite du fonds cadastré commune de RAYOL CANADEL

Roger J..., demeurant Mas du Canadel, Villa 31, 83120 Le Rayol Canadel, 31 / de la SCI Port du Lavandou, société civile immobilière, en liquidation judiciaire, dont le siège est Centre européen de promotion

Elle a ordonné l'annulation ou la cancellation des pièces ou actes de procédure dont ces procès-verbaux étaient les supports nécessaires. Examen des moyens Sur le troisième moyen 6.