: ATTENDU QUE X..., CONSEILLER LAITIER AU SERVICE DE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES DU MAINE, DITE UCALM, AYANT ETE, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF

Louis X..., demeurant à Auzas, 31360 Saint-Martory, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre, Section 2), au profit de la SCA Union laitière Pyrénées Aquitaine

Henri X..., demeurant Rieux, Volvestre, 31310 Montesquieu Volvestre, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre, Section 2), au profit de la SCA Union laitière

Laguerre, faisant fonction de président, M.

. a bien souligné que la somme qu'il proposait (400 ¿ hors taxes 478, 40 ¿ TTC, rapport page 9) résultait d'une analyse de ce qu'il lui paraissait raisonnable de retenir étant normal de mettre à la charge

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 septembre 2017), que le GAEC des Touches (le GAEC) exploite un élevage de vaches laitières

très inférieurs à 500mVet des champs électriques au maximum de 7,31volts/m très en-deçà de 5kV/m (seuil fixé par les textes visés cidessus) ; qu'il est constant que la ligne litigieuse n'était pas chargée

Roger Z..., décédé), agissant en qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la Coopérative régionale lainière du Centre-Est, demeurant à Cusset (Allier), ..., en cassation du jugement n° 21/90

Roger Z..., décédé), agissant en qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la Coopérative régionale lainière du Centre-Est, demeurant à Cusset (Allier), ..., en cassation d'un jugement n° 22/

Roger Y..., décédé), agissant en qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la Coopérative régionale lainière du Centre-Est, demeurant à Cusset (Allier), ..., en cassation d'un jugement n° 20/

D... avait cessé toute exploitation laitière, affirmation formellement démentie par les documents relatifs aux références laitières et au livre zootechnique produits par le preneur et dont il apparaît

d'exploitation en commun (GAEC) Clavier du Pont, dont le siège est 09270 Mazères, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la SCA Union laitière

Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Sotaco, dont le siège est sis avenue François Laguerre

Y... a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Architecture A 6 Lamire, architecte, chargé M.

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sill - société industrielle laitière

, POUR TOUTE LA DUREE DE LA CONVENTION, L'ENSEMBLE DE SES INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QUE PAR CET ACCORD, SCALACTA CEDAIT L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE A L'ORGANISATION REGIONALE LAITIERE

A CHARGE Y..., ENTREPRENEUR, DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR LES PLANS ET DEVIS ETABLIS PAR Z..., ARCHITECTE, ET QUE PAR UN SECOND MARCHE DU 7 JANVIER 1953, LE MAITRE DE L'OUVRAGE A CONFIE AUXDITS ENTREPRENEUR

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI CONDAMNE DAME X..., COPROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A VERSER AU SYNDIC LA SOMME DE 951, 53 FRANCS A TITRE D'ARRIERE DE CHARGES DE