lui avoir donné un conseil inadapté tout en s'abstenant de lui délivrer une information loyale et cohérente sur les avantages et les inconvénients du prêt à taux variable conseillé.

les locaux litigieux à la SNC Quillery avec un bail de 3, 6, 9 ans, que les parties avaient eu l'intention de se soumettre à la législation des baux commerciaux, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

imparti par cette décision à l'administrateur judiciaire, d'où il résulte clairement et précisément que cet acquiescement exprès excluait la disposition fixant la durée de ce délai, qui en affirmant cependant

obligations légales, la cour d'appel a dénaturé ce document et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter une information claire

, la cour d'appel a pu en déduire que M.

modification de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions et qu'elle ne peut résulter que d'un consentement exprès

Y... peut saisir la commission de recours amiable dans le délai de deux mois » sans en déduire que, faute de faire mention du délai de distance, elle n'informait pas convenablement M.

qui ne nécessite aucune interprétation, qu'à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis..., les parties ne sont plus recevables à formuler une demande ou présenter une requête

X... devrait respecter non seulement le délai du 30 mars 2004 mais aussi " l'intégralité des engagements qui sont les siens et figurant sur la promesse initiale ", a pu en déduire qu'il était tenu de payer

néanmoins que la notification de la résiliation était inopérante en l'absence de précision de l'objet de l'assurance et de l'identité des assurés, la cour d'appel a dénaturé par omission les termes clairs

EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, IL EST DE PRINCIPE QUE LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE QUE SI LA NOTIFICATION DE LA DECISION CONTRE LAQUELLE EST FORME UN RECOURS PORTE MENTION DU DELAI

ne s'exerce que dans les emplois disponibles correspondant à sa qualification ; qu'en se bornant à constater que la société Socopan avait procédé à des embauches en janvier et février 1987, pour en déduire

, et par voie de conséquence au juge, d'étendre par voie d'interprétation les délibérations à des questions qui ne résultent pas des seuls termes clairs de la convocation; que dès lors, en l'espèce, en

à la date du 11 février 2013 du délai pour adhérer à la CRP, elle a retourné le 7 février 2013, le bordereau de réponse à la proposition de reclassement après y avoir mentionné son refus ; - elle a accepté

couverture de prêts avait été conclue avec la CNP le 24 juillet 1991 et que la renégociation postérieure des prêts, si elle a modifié le montant des engagements, ne pouvait faire courir à nouveau le délai

Les montants correspondant à la rémunération du mandataire seront payés par France Télécom, après encaissement effectif des sommes recouvrées, dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la

[T] stipule qu'elle est consentie et restera valable pour une dure prenant fin trois mois après l'expiration du délai de prescription des administrations concernées pour les matières fiscales, douanières

concluant néanmoins à l'absence d'accord exprès, clair et non équivoque du salarié à la rétractation de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article

que le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite

ainsi le délai de prescription.