termes de ce texte, "les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (dites Codair

mars 1992), qu'entre le 6 mars et le 14 avril 1987, la compagnie de navigation Camel-Cunard (le transporteur maritime) a établi, et son agent consignataire, la société Z..., a signé quarante-huit connaissements

alors, enfin, que l'article préliminaire du protocole dispose que "s'agissant des installations réalisées et entretenues par les installateurs en télécommunication, le présent protocole a pour but de codifier

importance dans le patrimoine considéré ; qu'en l'espèce, en retenant le prévenu dans les liens de la prévention du chef d'omission de déclaration de comptes bancaires, lorsque les soldes du livret A et du CODEVI

commerce de produits sous une marque contrefaisante, et condamnés chacun à la peine de 18 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende ; " aux motifs qu'en leur qualité de professionnels avertis connaissant

International a vendu des denrées alimentaires à la société Luzolo et Bikuma qui s'est engagée à les payer contre remise par la banque de la société Winfood International des originaux des connaissements

(Zaïre) au port du Havre par la société Dafra lines (le transporteur maritime) à bord du navire "CMB Esprit"; que la société Intercafco a procédé à la remise documentaire en banque de deux des connaissements

selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que des marchandises ont été chargées dans le port de Dunkerque à bord des navires Harmony et Nagasaky ; que le transport maritime a été effectué sous connaissement

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit de compétence, que suivant connaissement

détention de la marchandise qui ne tombe que si celui qui recherche sa responsabilité pour défaut de livraison apporte la preuve contraire ; qu'en l'espèce, le transporteur maritime a produit un connaissement

état au jour de sa mise à destination, dès lors que les parties entretenaient des relations commerciales suivies bien avant le transport litigieux ; qu'en énonçant qu'en l'absence de signature du connaissement

FIATA" émis par la société Mondial fret ; que la société Caillaud, porteur du connaissement émis à son ordre à Marseille par la Compagnie maritime d'affrètement et qui avait payé le montant du fret à

premier de ces textes " les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (dites CODAIR

Bernard X... bénéficie de la qualité de rapatrié d'Algérie et s'il dispose d'un droit à la suspension des poursuites pour avoir déposé un dossier auprès de la Codair dans les délais légaux, sa demande

retient, par motifs adoptés, qu'elle a établi des factures correspondant au fret maritime et par motifs propres, qu'elle est mentionnée en qualité de personne à avertir pour la livraison sur les connaissements

arrêt de condamnation du 12 septembre 2001, le GAEC des Salenques et les consorts Le X... ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de suspension de toute poursuite en l'état de la saisine de la CONAIR

à l'ordre de la société CDF Chimie North America, la société CDF Chimie France étant désignée en qualité de chargeur ; que le connaissement mentionnait que le transport était effectué selon les termes

a expédié au Japon des conteneurs de galets, sur deux navires armés par la société United Arab Shipping (le transporteur maritime), représentée par son agent, la société Watson Brown ; que les connaissements