Il en résulte que sous réserve d'un accord avec l'employeur, le temps de conduite entre le bout de ligne et le domicile du conducteur de transport roulant voyageurs constitue un temps de travail

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2002, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

l'entier dommage de Mlle X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant qu'il existe des contradictions dans le procès-verbal de police qui ne permettent pas de savoir qui est exactement conducteur

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 janvier 2003, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et contravention au Code de la route, l'a

continue, la durée maximale de conduite journalière, le repos journalier et la durée maximale de conduite sur deux mesures consécutives ; que les faits reprochés au prévenu, constatés à l'occasion

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la direction d'EDF-GDF services a pris le 8 novembre 2001 la décision d'instaurer trente et une structures inter-centres dénommées "agence de conduite

Il ajoute qu'en outre les délégués du personnel n'ont pas été informés de l'avis donné par le médecin du travail le 10 juin 2011 et n'ont donc pas été loyalement consultés.

ordonnant expertise votées par les CHSCT, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, "le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

que Fourment a effectué sa manoeuvre pour virer à gauche sans s'être assuré qu'il pouvait le faire sans danger et sans en avoir averti les autres usagers suffisamment à l'avance ; que la faute de conduite

Pour annuler la délibération du comité d'établissement, la cour d'appel retient que le comité d'établissement ne peut solliciter un expert-comptable que dans le cadre de la consultation annuelle prévue

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux en qualité de dirigeant de fait de la SARL Real Consult

X..., employé depuis le 20 septembre 1976 en qualité de conducteur d'engins par la société Salviam, a été victime d'un accident du travail le 27 février 1989 ; qu'il était licencié par lettre du 30

avait freiné et " guidonné ", puis glissé sur la chaussée ; que ni le scooter ni son conducteur n'avaient touché sa voiture ; qu'il avait poursuivi sa route, estimant n'être en rien responsable de la

ses dommages et de ceux subis par ses ayants-droit; "aux motifs adoptés qu'il n'est pas contestable ni contesté que Bertrand D... a été victime d'un accident dans lequel était impliqué le véhicule conduit

X... a commis une faute de conduite en bifurquant inopinément sur sa gauche alors qu'il était sur le point d'être dépassé par le véhicule de Laurent Y... ; "il ressort également du dossier que les deux

de véhicule terrestre à moteur contre le conducteur d'un autre véhicule terrestre à moteur, à l'effet, pour le premier conducteur, d'être garanti des condamnations prononcées au profit de la victime et

l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre Eddy X... des chefs d'homicides involontaires et conduite