; "alors, d'une part, que le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que s'il est constaté que les objets ou deniers ont été remis au prévenu en exécution de l'un des contrats énumérés

instance de Nice, 18 juin 1996) que la SCI Villa Eden Roc (la société), marchand de biens, a acquis un immeuble en se plaçant sous le régime fiscal de l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'ayant constaté

l'expert aurait pour mission de décrire les affections dont est atteinte Mme X... et de préciser celles en relation avec l'accident du travail en date du 30 août 2000, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté

de rompre son contrat de travail, ne peut se déduire que de la lettre de démission, laquelle fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, en énonçant que le contenu de ce courrier, d'une apparente clarté

moyen, d'une part, que les juges ne peuvent trancher la difficulté d'ordre médical dont dépend la solution du litige et doivent, s'ils estiment l'avis de l'expert technique imprécis ou dépourvu de clarté

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel dépourvu d'effet dévolutif et, en conséquence, de constater que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, alors : « 1°/ qu'aucun texte ni aucun

en date du 13 avril 2000, qui a condamné le premier, pour complicité de banqueroute, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le deuxième, pour complicité de banqueroute, recel de ce délit et d'abus de confiance

dénoncé par le prévenu provient de sa volonté délibérée et systématique de brouiller les pistes ; qu'il résulte de ces constatations que les faits reprochés à Bruno X... sont constants et les infractions

les juge du fond ne pouvaient retenir à son encontre un esprit d'indépendance, non exclusif d'une certaine provocation à l'égard de ce dirigeant mis en face d'une rebellion et justifiant sa perte de confiance

" ; qu'en rejetant ainsi le moyen pris de l'inopposabilité de la prescription biennale quand il résultait de ses propres constatations que le contrat d'assurance ne précisait pas les causes ordinaires

A..., chef de magasin chargé de la remise des pièces à Jean-Marie X... suite aux bons de commandes établis par ce dernier, a relaté que Jean-Marie X... faisait disparaître les bons rangés dans un classeur

F..., comme allégué par les premiers juges, mais que conteste la société Bureau d'études BTP Scyna 4 SA, n'a pas été caractérisée par eux à tout le moins dans sa consistance, l'ORTC ne n'évoquant pas ;

non respect des horaires datait du 3 juillet, quand la convocation à l'entretien préalable était en date du 27 août ; que la cour d'appel qui a néanmoins retenu la faute grave n'a pas tiré de ses constatations

L'union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (le syndicat) a saisi le tribunal judiciaire de demandes tendant à constater le manquement de la société aux obligations résultant de

les loyers à la société Parfip, lui a indiqué que les contrats étaient résiliés à la suite de la non-exécution des contrats de maintenance depuis le 13 février 2012 et l'a assignée afin qu'il soit constaté

branchement du réseau remplissant encore leur fonction, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen tiré de la nécessaire réalisation préalable de travaux par le SMATUV que ses constatations

Or, il résulte de ses propres constatations que le tonnage effectivement constaté lors de l'essai d'avril 2011 fut de 115 kg/jour, soit presque moitié moins, de sorte que la fréquence de ramonage devrait

B... environ trois semaines avant l'accident ; que si un accueil a été organisé lors de sa prise de fonction et certaines informations délivrées, force est de constater qu'aucune formation pratique et