DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1974 PAR LA SOCIETE ANONYME LAPORTE ET LICENCIE LE 13 JANVIER 1977 POUR MOTIF ECONOMIQUE, PIERRE CULAS

V... ne nient pas que leur SCI ait bénéficié des fonds des de cujus pour ces montants mais nient qu'il y ait eu une quelconque intention libérale de leurs parents lors de ces paiements ; qu'en l'espèce

Conseil ; que, selon sa déclaration des revenus de l'année 1998, Elisabeth née le 7 avril 1973 à Cuba demeure... à la Celle-Saint-Cloud (78) ; qu'Elisabeth Y... avait souscrit sa déclaration de revenus

mission d'exécuteur testamentaire jusqu'en janvier 2006, date à laquelle il avait été déchargé de sa mission, n'avait jamais justifié des sommes très importantes ayant disparu du patrimoine de la de cujus

les actions dont ils avaient préalablement fait apport en jouissance et les participations dans la SEP qui leur avaient été remises en contrepartie de cet apport, aurait été différent des actifs du de cujus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative d'utilisation de matériel agricole "LES COTEAUX DE BARZY" (CUMA

cujus mais encaissée par M.

QU'IL CONSENTAIT CERTAINS LEGS PARTICULIERS, IL DECLARAIT EXHEREDER " QUI QUE CE SOIT DES AYANTS DROIT A SA SUCCESSION ", CLAUSE QUE LES JUGES D'APPEL ONT INTERPRETEE COMME TRADUISANT LA VOLONTE DU DE CUJUS

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 novembre 2011), que la coopérative d'utilisation de matériel agricole La Béziade (la CUMA

Première présidence __________ ORejPer Pourvoi n°: R 17-26.877 Demandeur : la société d'intérêt collectif agricole de développement et exploitation du Nord Grande Terre Défendeur: Groupement La Cuma

principe essentiel du droit français relevant de l'ordre public international ; qu'au cas présent, en refusant d'écarter la loi californienne, qui, pourtant, ne connaît pas la réserve et permet ainsi au de cujus

des rendez-vous aux péages autoroutiers (témoignage de Jean-Claude Z... du 11 décembre 2000), qu'il était incapable de justifier de la provenance des bijoux présentés, prétextant qu'ils venaient de Cuba

personne investie d'une qualité inspirant nécessairement confiance et a indiqué que si la volonté de Christian X... était de déshériter son frère, aucun élément ne permet de comprendre pourquoi le de cujus

X... ayant toujours eu pour but de voir déclarer l'action en réduction irrecevable ou infondée, ou de voir la réduction porter également sur la donation effectuée aux petits enfants du de cujus le même

Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1967), que la société du Cabaret des Noctambules et la société Le Cujas qui exploitent à Paris, des salles

communauté au profit de la succession de 540 323,66 €, ce qui revient à solliciter le paiement par Mme B... à la succession d'une somme de 270 162,83 € au titre de la rente silicose perçue par le de cujus

., demeurant résidence Bord de mer, n 21 à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de l'Union des CUMA

loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 135-1 du Code du travail et l'article 1er de la convention collective des salariés des exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage et des CUMA