X..., propriétaire exploitant de bassins de pisciculture, se plaignant de leur pollution par des effluents provenant d'une parcelle cultivée par le groupement agricole d'exploitation en commun Douhain

technique précise que le pilote pour changer de qualification sur un avion (pilotage d'un autre avion) doit satisfaire à une durée minimale d'affectation sur cet avion déterminée en fonction de son cursus

et l'arrêt infirmant ce jugement le 7 octobre 1998, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2270-1 du Code civil et de la règle "contra non valentem agere non currit

leur contractant, sur la nature, l'identité et les qualités substantielles d'une marchandise, en l'espèce en lui vendant 82,85 tonnes de blé sous l'appellation "biologique" alors qu'elles avaient été cultivées

médicament par présentation et/ ou par fonction ; que la jurisprudence communautaire (Tervoort du 28/ 10/ 1992) considère qu'un produit recommandé ou décrit comme ayant des propriétés préventives ou curatives

de liberté de création des cours et des établissements supérieurs, l'association avait la possibilité de dispenser en France des formations en odontologie, correspondant aux deux premières années du cursus

publication au Journal officiel du 2 mai 1969 ; que l'article L. 5111- 1 du Code de la santé publique définit le médicament comme toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives

B..., concubine de Georges D..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Curtis D..., ainsi que de Marie-Claudine Z... et des autres ayants droit de

contraire, pour statuer ainsi qu'elle l'a fait, qu'en l'absence de réglementation spécifique, le terme de propriétaire s'entendait de la propriété foncière et celui de récoltant de la personne qui cultive

comme un gage de véracité ; que l'absence totale de contrôle exercée par la société KPMG sur les accusations portées par Philippe Z... à l'encontre de son ancienne concubine apparaît pour le moins curieuse

X..., engagé le 16 septembre 1976 en qualité de cureur par la société Entreprise d'assainissement et de voirie, a été victime d'un accident du travail le 23 octobre 1995 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de

Hubert X... justifie du paiement des taxes foncières afférentes tant aux parcelles qu'il cultive qu'aux autres immeubles familiaux et retient que le lien entre le paiement de ces taxes et l'exploitation

juges du second degré relèvent que ces produits, extraits de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, possèdent, selon l'expert désigné par le juge d'instruction des propriétés préventives et curatives

assigné les époux A... et les époux Y... en paiement d'indemnités pour travaux et impenses et de dommages-intérêts, en réparation du préjudice résultant de la difficulté de retrouver des terres à cultiver

Emilien B..., ont constamment habité sur la parcelle et qu'ils l'ont toujours cultivée et y ont fait paître leurs animaux, que l'expert a constaté la présence sur les lieux d'une maison appartenant à Mme

The Golden Phoenix, exerçant l'activité d'agent immobilier, un mandat non exclusif de vendre un château lui appartenant au prix de 60 millions d'euros, exigeant la confidentialité et l'absence de « curieux

fille de bénéficier d'un accompagnement scolaire plus soutenu et d'être donc dirigée vers un établissement dans lequel le rythme scolaire était plus adapté à l'état de Charlotte que celui suivi dans le cursus

décision de la CIVI en date du 16 mars 2000, qui a déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que prive sa décision de base légale au regard de la règle Contra non valentem agere non currit