AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372127cd580146773f16e4
4 janvier 1990
4 janvier 1990
/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Pierre FORGAS à Port Vendres, dont le siège est à Port Vendres (Pyrénées-Orientales), ..., 13°/ de Monsieur Denis Y..., notaire associé dans la SCP Marcel
Source officiellePage 9 sur 11
civ3
6137212ecd580146773f1a70
22 mai 1990
22 mai 1990
Pyrénées-Atlantiques), 2°/ Mme J..., née Jeanne Y..., demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de : 1°/ Mme veuve Marcelle
Source officielle