ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 février 2003), qu'après la mise en redressement judiciaire de M. et Mme X..., le tribunal a arrêté un plan de continuation ; que les débiteurs

IARD (la société), ont consenti à certaines catégories de leurs salariés le bénéfice d'un capital inscrit en compte, producteur d'intérêts et révisable chaque année, versé sous forme d'indemnité de départ

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "qu'en se fondant sur le caractère provisoire de l'accord conclu entre les parties, pour exclure la qualification de bail,

demandé le paiement des indemnités de préavis et de licenciement et quitté l'entreprise le 4 août 1992 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1995) de l'avoir débouté

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la transaction a, entre les parties, l'autorité

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour violation de la durée du repos hebdomadaire,

janvier 1989, a, ensuite, assigné la société Recto-Verso en expulsion, en lui déniant le bénéfice des baux portant sur des locaux à usage commercial ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de l'assemblée générale, alors, selon le moyen "qu'il résulte des termes clairs et précis des écritures de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 juillet 2003) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

[R] fait grief à l'arrêt de juger sans effet dévolutif le dispositif de ses conclusions d'appelant et de débouter les parties de leurs demandes, alors « que M.

lucratif du 31 octobre 1951 , n'avait pas été étendue et ne remplissait donc pas les conditions pour instituer un horaire d'équivalence ; et que l'employeur ne pouvait revendiquer l'application du décret

devait être considérée comme travail effectif ; Attendu que pour les motifs tirés d'un défaut de base légale, les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 octobre 2003) de les avoir déboutés

aux agents des réseaux souterrains des égouts la possibilité de faire liquider leurs droits à pension de retraite à l'âge de 50 ans ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés

à celles auxquelles il aurait eu droit en cas de licenciement ; qu'en retenant cependant, pour débouter l'exposant de ses demandes de complément d'indemnité de départ, que « la résiliation amiable conclue

[S], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Alstom transport, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant

élaboré par le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) sous le contrôle du ministre de tutelle conformément aux articles 70 et 79 du décret

Cependant, l'article 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 dispose : "Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication

pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat ; que ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs"