francs en 2001 et de 250 743 francs en 2002, que la restitution du compte bancaire de la société Uniglobe ouvert au Crédit lyonnais faisait apparaître au crédit des sommes conséquentes, et notamment, courant

Patrick Z..., Mme Christiane A..., Mme Elodie Z... et M.

consommation dans un autre Etat membre de l'Union peuvent circuler dans un autre Etat membre, sans pouvoir être soumises à une double imposition ; qu'en ayant jugé que les droits d'accise avaient été éludés

vérification à compter du 23 mars 1998 puis jusqu'à novembre 1998, le vérificateur savait qui était le gérant de la SAM et où se trouvait le siège social, en particulier grâce aux documents saisis à la BIMP courant

moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 239-2 du code des douanes communautaire et l'article 905-1 des dispositions d'application dudit code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que courant

CAUSE SON DEPART DE LA MAISON EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE DE CETTE CLIENTELE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU QUATRIEME, SONT FRAPPEES DE NULLITE TOUTES CONVENTIONS DONT LE BUT SERAIT D'ELUDER

; qu'en retenant que l'administration des douanes pouvait réclamer le paiement des droits et taxes éludés, la cour d'appel a violé les dispositions des règlements CE n° 1128/1999 du 26 mai 1999 et n°

sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et 1382 du même Code ; 3 / que, dans la première notification de redressement, il est indiqué que le paiement de la TVA a été éludé

ETABLISSEMENTS X...", DONT LE SIEGE EST A CHAMPIGNY-SUR-MARNE, FAIRE ECHEC AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI PRECITEE DU 26 JUILLET 1900 ; QUE SON PERE, DIRECTEUR-GERANT DE CES ETABLISSEMENTS, PARFAITEMENT AU COURANT

CONSTATES PAR LES ARRETS EUX-MEMES OU AVEC LE CARACTERE LEGAL QUI LEUR APPARTIENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL A FINS FISCALES, BASE DE LA POURSUITE QUE, VERIFIANT COURANT

ONT REMBOURSE LES SOLDES DEBITEURS DE LEURS COMPTES COURANTS DANS LA SOCIETE ET QUE DES TRAVAUX, FINANCES AU MOYEN D'UN PRET CONSENTI PAR LA SOCIETE SEDIF, ONT ETE EFFECTUES DANS LE CINEMA EXPLOITE PAR

-Q... ont fait donation à leurs trois enfants mineurs des parts qu'ils possédaient dans deux sociétés civiles immobilières ; que, courant 1979, à la suite d'une vérification fiscale concernant deux sociétés

fiscale qui, le 18 mars 1991, a mis en recouvrement un important arriéré d'impôts, et leur contestation ayant été rejetée par un jugement du tribunal administratif en date du 13 juillet 1995, ils ont, courant

décembre 1995), que la SA Anciens Etablissements Kuhn et Fleichel (la société Kuhn) a acquis des immeubles de la société Brand Immobilier (la société Brand), au cours des années 1984 et 1985 ; que courant

moyen d'infirmation de l'ordonnance ; qu'en troisième lieu, sur l'absence de libre disposition du compte bancaire de la société civile immobilière LT, il convient de remarquer qu'il s'agit d'un compte courant

116 entre-temps restitué au Brésil, et procédé à la saisie des scellés n° ESC 15, 16, 53, 69, 70, 71, n° ELD 14, 28, 104, n° GEODOC 01 à 04, n° ESC 06 à 14, 17 à 52, 54 à 68, 72 à 100, n° ELD 15 à 27,

du 1er janvier 2017, le taux horaire de l'aide-ménagère à domicile à 20,50 € et 23,40 € pour les dimanches et jours fériés et que, la réalité économique du coût de la tierce personne ne pouvant être éludée

d'ailleurs, la vérification de comptabilité portant sur la période de prévention a révélé que les recettes réalisées n'avaient pas suffi à couvrir les frais fixes, ni même les frais de fonctionnement courants