celle précisée dans l'annonce et qu'il manquait sur le plan du permis la véranda, le garage et une troisième pièce ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'agent immobilier, qui devait seulement vérifier

de la CRCAM Nord de France, l'absence d'intégration du coût d'une « obligation de domiciliation », à retenir qu'il n'était pas contesté que le contrat de prêt comportait une telle obligation, sans vérifier

dressé par la police municipale ; qu'elle a érigé une construction particulièrement importante sur son terrain sans déposer de demande de permis de construire et alors même qu'elle savait que sa parcelle

avec les signataires de l'accord ; qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché si le syndicat [2] avait eu connaissance de l'affichage invitant à négocier l'avenant, auquel cas ce syndicat ne pouvait ériger

"aux motifs que la Cour se réfère à l'exposé des faits tel qu'il résulte du jugement entrepris ; que les appels étant recevables et réguliers, si la Cour estime devoir écarter des débats les procès-verbaux

D... en présence de celui-ci ; que ce procès-verbal de perquisition mentionne que verbalement, Steve G...

Eric, - Y... Jean-Alix, - Z... Dirck, - A... Andrew, - B... Bertrand, - C... Antonio, - D... Michel, - E... Eric, - F...

Eric Y...[...]                                         , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de recel et complicité d'abus de biens

G... et Eric H..., inspecteurs des Impôts, en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales ou à la Direction des vérifications nationales ou internationales, assistés de Martine I..., Aline J...,

qu'il est constant qu'aucune mesure de protection particulière n'avait été prise puisque les garde-corps avaient déjà fixés sur les balcons à une hauteur de 0,90 mètre ou 1 mètre, selon les procès-verbaux

et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un chef d'entreprise (Robert X..., le demandeur), coupable d'homicide involontaire sur la personne d'un ouvrier (Eric

pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'homicide involontaire sur la personne d'Eric

que l'ordonnance s'est fondée sur des pièces provenant de l'interrogation de banques de données internationales qui ne sont ni décrites ni identifiées, de telles mentions ne permettant nullement de vérifier

que l'ordonnance s'est fondée sur des pièces provenant de l'interrogation de banques de données internationales qui ne sont ni décrites ni identifiées, de telles mentions ne permettant nullement de vérifier

que l'ensemble de ses droits lui ont été effectivement notifiés et qu'elle a refusé tout examen médical et demandé l'assistance de son avocat Me Eric B..., en refusant tout avocat commis d'office, en

315-1 du Code de l'urbanisme ; que, toutefois, à l'exception du chalet de Roland X..., il résulte de la consultation de l'ensemble des photographies réalisées la preuve que chacune des constructions érigées

Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre eux pour meurtre en concomitance avec un vol avec armes, enlèvements