AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372303cd5801467740459e
7 avril 1998
7 avril 1998
la liberté de rompre à tout moment les pourparlers trouve sa limite dans le devoir de bonne foi et de loyauté de chacun des interlocuteurs; que ne peut être tenue pour fautive pour avoir laissé espérer
Source officiellePage 9 sur 121
cr
61372647cd58014677424589
13 novembre 2003
13 novembre 2003
le seul élément corroborant ces prétendus alibis est le registre tenu par les chasseurs eux-mêmes, où il est affirmé que la battue a cessé dès 15 heures 30 ; qu'ainsi, loin de faire la contre-preuve espérée
Source officielle