. ; que ceux-ci ont invoqué la nullité de leurs engagements de cautionnements, la banque ayant manqué à ses devoirs de conseil à leur égard en sollicitant leur garantie pour le financement d'un projet

recours contre la société Cofinord, alors, selon le moyen, "1 ) que le promoteur, qui s'oblige envers le maître de l'ouvrage à faire procéder à la construction ainsi qu'aux opérations juridiques et financières

[K], afin de financer les véhicules neufs commandés à la société General Motors pour les besoins de l'exécution d'un contrat de distribution conclu par la société EAD avec ce fournisseur. 2.

, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 septembre 1998), que par acte du 11 mai 1992, la société de développement régional du Centre-Est (la société Centrest), aux droits de laquelle est la société Dijon finance

Il s'agit donc plus précisément d'une garantie de financement de l'achèvement qui impose à la banque d'agir rapidement dans la mise à disposition des fonds, tout retard excessif de cette obligation de

Y... qui s'est engagé à en financer 25 % par un apport personnel ; que l'acquéreur a négocié le reste du financement avec la société CEPME- Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, devenue

La société Paribas Personal Finance a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

; qu'en retenant que le refus du plan social par le personnel était imprévisible et par là-même irrésistible cependant que l'acceptation de ce plan ne dépendait que de son amélioration financière, la

X... ne pouvait constituer, à l'évidence, la contrepartie financière tangible pour RFI du financement du solde du prix de l'hélicoptère vendu par MAT AVIATION à la République Centrafricaine, celle-ci étant

jugement ayant prononcé la résiliation du contrat de "crédit-bail" liant la société Garage Laas à la société Parfip, alors, selon le moyen : 1 / que l'indivisibilité objective d'un contrat de financement

Mme [G] fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que constitue un avantage de retraite tout avantage au moins partiellement financé par l'employeur attribué en raison

[G] et [P] et Mmes [I] et [Q] font grief aux arrêts de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors « que constitue un avantage de retraite tout avantage au moins partiellement financé par l'employeur

articles 8 et 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 devenus l'article L. 341-1 du Code de commerce et 66 de la loi n° 84- 46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 519-3 du Code monétaire et financier

fonctionnement des institutions représentatives du personnel ", qu'en effet, les termes clairs et précis de cette liste ne prévoient pas qu'à chaque direction régionale est rattachée une division financière

salarié sa période de travail du 1er mars 2002 au 30 juin 2006 au sein de la société Fiditalia après avoir pourtant constaté que cette société appartenait au même groupe que la société SG Consumer Finance

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt fixant le mode de calcul de la récompense due par M.

[F] et à Mme [U] un prêt, dénommé Helvet Immo, libellé en francs suisses, remboursable en euros et destiné à financer l'acquisition d'un appartement à usage locatif.

14.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE