de salaire, qu'il ne contestait pas le moment du rappel réclamé alors qu'il contestait le principe du droit du salarié au salaire conventionnel minimum réclamé, la cour d'appel a violé l'article 4 du

d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Foncia

Morgan International", elle a assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale les sociétés Folia et Europ'Diffusion, ainsi que M.

le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Rateau

la société Foncia SA, réuni le même jour, a mis fin à ses fonctions de président-directeur général ; que le 29 mars 2010, l'assemblée générale de la société Foncia groupe a révoqué Mme B... de ses fonctions

rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, quand l'arrêt du 18 mai 2016 avait définitivement accordé au salarié une somme de 316 119,33 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2013 dont

congés payés afférents, de rappel d'indemnités de repos compensateur et congés payés afférents, de rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents, de rappel de prime de treizième mois et congés

Y... a été engagé en qualité de boulanger par la société Rabreau, par contrat du 18 novembre 1988, à compter du 1er octobre 1988, en remplacement d'un autre salarié, M.

de rappel d'indemnité compensatrice CET, 5 165,81 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés 2011, 5 757,27 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés 2012, 4 230,78 euros à titre de

X... qui en a été informé par lettres du 17 juin 2005 de la société AD Fortia et de M. Y..., la procédure de licenciement économique étant annulée ; que M.

en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Hortensias à Sainte-Colombe, et Mmes X... et Y..., propriétaires de lots de copropriété, ont assigné la société Foncia

Le 14 septembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.

Mme [C] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-22.938 contre le jugement rendu le 22 juillet 2021 par le tribunal de proximité de Montmorency, dans le litige l'opposant à la société Foncia

Y..., nommé liquidateur judiciaire de Mme X..., est intervenu volontairement à la procédure ; Attendu que, pour condamner la société Foncia Languedoc, nouvelle dénomination de la société Foncia Desimeur

[T] à hauteur de 3 mois, et d'AVOIR condamné in solidum les sociétés Foncia Transaction Toulouse et Foncia Transaction Midi Pyrénées à payer à M.

judiciaire le 22 février 1999 ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes à titre de rappel de salaire, de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents et de rappel d'indemnité

dont le siège est BP 4, Ussac (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1993 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Rambeau

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE, 26 JUILLET 1978) D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE FONCIA

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à son reclassement à l'indice 160 de la convention collective nationale du personnel employé de maison et à la condamnation de l'employeur au versement du rappel