H... a saisi le tribunal afin d'être déchargé des impositions qui lui étaient réclamées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2002 à 2005 et, contestant la valeur des droits

Attendu, selon le jugement attaqué (Paris, 25 avril 1997), que, après rejet de sa réclamation tendant à la décharge de droits complémentaires mis en recouvrement au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

pour les exercices 2010, 2011, 2012, ainsi que sur la contribution exceptionnelle sur la fortune pour l'exercice 2012, rectifiant la valeur vénale réelle de deux appartements appartenant à la société

l'arrêt attaqué a retenu que l'expert semblait penser que de multiples transfusions sanguines engendraient la séropositivité alors même que le sang des donneurs n'était pas contaminé ; Attendu qu'en se fondant

d'Aquitaine à la suite de l'expropriation, au profit de la société Les Autoroutes du Sud de la France, soit de parcelles lui appartenant, soit de parcelles sur lesquelles elle bénéficiait de contrats de fortage

sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli partiellement une première demande de récompense formée par Mme Y..., en se fondant

les avoir commis en compagnie de Nicolas Y..., en s'introduisant par effraction ou par ruse dans les couloirs d'immeubles dans lesquels les engins avaient été remisés par leurs propriétaires, peu fortunés

sur la formalisation de l'engagement pris par M.

sérieuse pour justifier un licenciement, dès lors que ce même salarié avait demandé devant le conseil de prud'hommes l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement en se fondant

avec mise à l'épreuve de 18 mois, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 2 ans et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que Didier X... connaissait la fortune

A... fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande de passage sur le fonds des consorts Y... en se fondant sur le seul examen des actes de 1975 et de 1977, alors, selon le moyen, "que dans ses conclusions

invoqués par les parties dans leurs écritures, sans constater qu'ils auraient été au préalable commniqués et auraient fait, devant lui, l'objet d'un débat contradictoire entre les parties; qu'en se fondant

décision rendue le 6 juin 1990 ayant été cassée seulement en ce que l'arrêt avait "écarté la demande du syndicat des copropriétaires en réparation de défectuosités des voiles non-porteurs et de la chape formant

Y..., salarié de la société Géotechnique appliquée, en liquidation judiciaire, se fondant sur l'article 30 de l'annexe ETAM à la Convention collective du bâtiment, a saisi la juridiction prud'homale d'une

Y..., salarié de la société Géotechnique appliquée, en liquidation judiciaire, se fondant sur l'article 30 de l'annexe ETAM à la Convention collective du bâtiment, a saisi la juridiction prud'homale d'une

dans son lit, des attouchements sur le sexe d'une mineure dont il avait la charge et qui vivait à son domicile, la Cour constate que les faits de viol sont avérés ; "alors, d'une part, qu'en se fondant

violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil ; alors que, d'autre part, en fondant

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 1998), se fondant sur les éléments de preuve

(les consorts Z...), le 9 octobre 1982, leurs actions de la société "L'Arrache Coeur", a assigné ces derniers en résolution de cette cession en se fondant sur les déclarations prétendument inexactes des

Z..., le 12 avril 1996, liait la fixation d'un honoraire complémentaire à l'importance du litige la justifiant ; qu'en se fondant, dès lors, sur le résultat obtenu par l'avocat et non sur l'importance