Girard et ESC au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes et de l'avoir condamné en qualité de co-obligé avec François Y... à verser au Crédit coopératif la somme de 35 409,48 euros en

au titre de la TVA éludée, 415 568 francs au titre des prélèvements dus, 447 320 francs à titre d'amende et 447 320 francs pour tenir lieu de confiscation ; "aux motifs que la société française Meat

X..., de Me Hemery, avocat de la Société française des laques techniques (SFLT), les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Studios de France, dont le siège est 50, avenue du Président Wilson,

perte de la nationalité française par désuétude suppose l'absence, par le parent français, de résidence en France pendant plus de cinquante ans ; qu'elle ne peut être opposée au parent Français empêché

X... coupable de non-paiement d'une pension alimentaire ; "aux motifs que "il n'est pas contesté que, pendant la période visée à la prévention, François X... est demeuré plus de deux mois sans s'acquitter

la suite, une transaction est intervenue entre Thierry Z... et Jean-François C..., aux termes de laquelle, moyennant le paiement des réparations, Jean-François C... retirait sa plainte, ce qu'il fit par

avait confié à la société Geodis Wilson France ; que l'assureur, indiquant avoir indemnisé la société Na Pali à la suite de ce vol, a assigné la société Geodis Wilson France , aujourd'hui dénommée Geodis

X..., celui-ci n'ayant jamais prétendu vouloir s'acquitter du paiement d'une amende quel que soit son montant (jugement, page 2) ; "alors qu'en cas de pluralité d'infractions au Code de la route, la

et Jean-François Y... ont été condamnés par arrêt contradictoire ; "aux motifs que le certificat médical produit par Marie-Francine X..., épouse Y..., et Jean-François Y... est trop peu précis pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fountain industrie France, société anonyme

A... la somme de quinze millions de francs CFP ; que M. B... et Mlle A... se sont portés cautions hypothécaires au bénéfice de M.

conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 954 F-D Pourvoi n° X 23-21.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Y... et fixé la date de cessation des paiements au 9 septembre 1988 ; que, selon une attestation de son expert-comptable, la société Aux Enfants chéris a payé à la BNP 136 000 francs le 16 juin 1988, 400

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bélier, dont le siège est ...

X... avait commis le délit d'abus de biens sociaux en ce qui concerne le paiement par la société CTL de travaux à ses domiciles personnels ; que la partie civile soutient vainement que la facture payée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de source française ; que l'article 4 B précise que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A notamment : - les personnes qui ont en France leur foyer ou

X... à payer à la société Français la somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la procédure engagée relevait de la même mauvaise foi que celle caractérisée dans les relations

Z... ; qu'ainsi, la cour d'appel, en annulant l'acte passé entre Mme Y... et M.