AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société du Clos Gateau, société civile immobilière, dont le

général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Graphibus, de Me Garaud

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Guinard, avocat des époux B..., de Me Garaud, avocat de la société Y... dite

I... et Y..., de Me Garaud, avocat de la société à responsabilité limitée Devouassoux et de la compagnie d'assurance MAAF -Mutuelle d'Assurance Artisanale de France, de la SCP Peignot et Garreau, avocat

gibier se prescrivent par six mois à compter du jour où les dégâts ont été commis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime de dégâts causés par des chevreuils à ses récoltes, la SCEA Château Garreau

Dumas, président, avis ayant été donné à la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Z..., à Me X..., administrateur provisoire du cabinet de Me Garaud, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole

valeur de 4 000 euros ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Gadeau

Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de Me Y..., administrateur provisoire du cabinet de Me Garaud, avocat de M.

vendeuse quant aux faits du 26 août 2006, la cour d'appel a dénaturé lesdites attestations en violation de l'article 1134 du code civil. 2°/ qu'en retenant, pour exclure le vol de marchandises, que «les gâteaux

Giuseppe A..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), Chemin Gastaud, quartier de Lauvert, 2°/ de Mme Giuseppe A... née carolina Mignano, demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), Chemin Gastaud, quartier

Claude X..., 2°/ Mme Danièle Y... épouse X..., domiciliés [...]                                                             , à l'encontre de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat

[O] et de Mme [E], de la SCP Richard, avocat de la société Mary-Laure Gastaud, en qualité de mandataire liquidateur de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Commercial union, dont

CBF associés ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Travaux Publics de Nouvelle Calédonie, ayant la SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, la société Mary Laure Gastaud

[B] [T], cogérant, pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Travaux publics Nouvelle-Calédonie (TPNC), 3°/ à la société Mary-Laure Gastaud, société d'exercice libéral à responsabilité

X... a été engagé le 16 avril 1991, en qualité de chauffeur routier, par la société Transports internationaux Gazeau dont il a démissionné le 5 août 1999 ; qu'il a saisi, le 31 janvier 2001, la juridiction

POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, "EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONSECUTIF A L'ARRET DU 9 AVRIL 1964 ORDONNANT, SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER GARAUD

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble