AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137245acd58014677414c9a
6 octobre 2004
6 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Gautier Merret transports fait grief au jugement attaqué
Source officiellePage 9 sur 849
cr
61372683cd58014677426297
10 octobre 2007
10 octobre 2007
de la voiture (impact non perforant retrouvé sur la vitre de la portière arrière gauche et impact transfixiant retrouvé en bas de la portière avant gauche) ; o Patrick C... deux coups de feu en direction
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